Rapport sur les résultats

lucrative. Le fait de se limiter aux déductions prévues jusqu’à présent dans le barème de l’impôt à la source semble objectivement pertinent, car les travailleurs étrangers ne se

trouvent fondamentalement pas dans la même situation que les résidents. Il est par

conséquent légitime de leur appliquer un traitement fiscal différent.

• Les corrections de barème sont absentes du nouveau régime d’imposition à la source, car

l’accessibilité de la TOU aux résidents et aux quasi-résidents les rend superflues. D’où la disparition des charges administratives dans un domaine où la pratique des cantons est

hétérogène aujourd’hui.

En outre, la révision comporte les éléments de réforme suivants:

• Compétence territoriale: le domicile déterminant, pour les résidents, sera le domicile au

31 décembre. En ce qui concerne les quasi-résidents, l’imposition se basera sur le lieu de travail au 31 décembre et, pour les non-résidents, sur le lieu de travail à la fin du mois.

• Précision de droit procédural: la personne imposée à la source peut demander à l’autorité

fiscale compétente de lui notifier une décision lorsque son employeur ne lui a pas fourni d’attestation portant sur les prestations, sur le montant perçu à la source et sur le barème appliqué, ou lorsqu’elle n’est pas d’accord avec l’attestation que son employeur lui a fournie. Actuellement, la loi n’exige une attestation qu’en ce qui concerne les prestations fournies et le montant perçu à la source.

• La commission de perception sera uniformisée à l’échelle de la Suisse à 1 % du montant total

de l’impôt à la source, ce qui permettra d’assurer l’égalité de traitement entre tous les

débiteurs de prestations imposables dans le cadre de l’impôt fédéral direct. En outre, un plafond sera introduit pour les prestations en capital: la commission de perception ne pourra plus dépasser 50 francs à chaque fois.

• Enfin, les cotisations à l’AVS remboursées seront soumises à l’impôt à la source. D’où

l’élimination d’une lacune du système d’imposition actuel.

4. Résultats de la consultation

4.1 Accord de principe sur les modifications du régime d’imposition à la source

22 cantons (AG, AI, AR, BE, BL, BS, FR, GE, GL GR, JU, LU, NW, OW, SG, SO, SZ, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, 4 partis (PBD, PDC, PLR, PS), le Tribunal fédéral ainsi que 7 associations faîtières ou organisations (ASA, ASIP, Conférence des villes suisses sur les impôts, Suva, USS, VTB, ZVDS) souscrivent en principe au projet du Conseil fédéral.

Dans leurs avis se recoupant en bonne partie, la Chambre fiduciaire et l’Union patronale suisse approuvent certes sur le principe la révision, la législation actuelle n’étant pas compatible avec l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP). Mais elles signalent ensuite, dans une série de questions de détail, les difficultés à craindre au stade de la mise en œuvre ainsi que le surcroît de charges à prévoir pour les employeurs.

L’Union des villes suisses relève que les avis divergent entre ses membres, selon leur situation respective. A moins d’être situées dans un canton où l’imposition à la source joue un rôle-clé, les villes sont plutôt opposées au projet, alors que Genève par exemple s’y déclare favorable. Pour plus de détails, l’UVS renvoie à la prise de position exhaustive de la Conférence des villes suisses sur les impôts.