Rapport sur les résultats

Développement:

- La solution proposée tient largement compte de la jurisprudence européenne et de celle du Tribunal fédéral.

- La question de l’égalité de traitement entre les personnes soumises au régime fiscal ordinaire ou imposées à la source est en bonne partie désamorcée, sans aboutir pour autant à une

uniformisation totale. Il s’agit du prix à payer pour la prise en compte des coûts de taxation, à ne pas sous-estimer.

- Le fait de ne pas procéder d’office à une taxation ordinaire ultérieure pour tous les résidents imposés à la source, mais uniquement pour ceux dont le revenu brut excède la limite fixée est une solution intelligente, visant à rendre l’imposition plus rationnelle.

- Il est juste, pour garantir le recouvrement des créances fiscales, de ne pas abandonner

entièrement la procédure d’imposition à la source mais de l’adapter aux nouvelles circonstances juridiques.

Réserves à l’égard des modifications du régime d’imposition à la source:

- Dans le cas des résidents imposables à la source et obligatoirement soumis à une taxation ordinaire ultérieure, une majorité des cantons (AG, AI, AR, BS, FR, GL, GR, JU, LU, NW, OW, UR, VD, VS, ZG, ZH), la CDF, la Conférence des villes suisses sur les impôts et la ZVDS préconisent le statu quo:

o Pour des raisons d’économie de procédure, il faut viser à introduire un seuil aussi élevé que possible pour le revenu brut déterminant. Plus la valeur est basse, plus le nombre de

personnes obligatoirement soumises à une taxation ordinaire ultérieure sera élevé.

o Le montant actuel de 120 000 francs pour la TOU obligatoire doit donc être maintenu, car il permet d’éviter aux administrations fiscales cantonales un surcroît de travail démesuré et intolérable.

o ZH relève dans sa réponse à la consultation que le nombre de taxations ordinaires ultérieures bondirait de 17 000 aujourd’hui à 55 000, voire 65 000 cas. Par contre, en maintenant le seuil actuel et à supposer que les cas supplémentaires de TOU sur demande se situent, pour tous les résidents en deçà du seuil de 120 000 francs, dans une fourchette de 10 000 à 15 000 cas, la charge annuelle supplémentaire occasionnée avoisinerait un million de francs.

o Il reste crucial que les résidents imposés à la source qui se situent en dessous de la valeur de référence aient la possibilité d’être soumis à la TOU.

o AG, LU et SO soulignent notamment qu’un abaissement de la limite à partir de laquelle la TOU devient obligatoire aboutirait à une hausse proportionnelle du nombre de personnes imposées à la source qui, en dépit de leurs obligations, ne remettraient pas de déclaration d’impôts et donc qu’il faudrait avertir, amender et taxer selon une appréciation consciencieuse de chaque cas. Avec à la clé des difficultés de recouvrement des créances fiscales.

o ZH préconise de fixer dans la loi la valeur de référence pour la TOU obligatoire. Un avis partagé par VTB et par artax Fide Consult AG.

- BE préconise (sans avancer de chiffre concret) de fixer un montant aussi élevé que possible pour limiter au maximum le nombre de cas où une taxation ordinaire ultérieure s’impose. SO plaide pour un abaissement du seuil actuel, mais en prenant au moins 80 000 francs comme ordre de

grandeur du revenu brut réalisé.