Rapport explicatif

Alinéa 2

Les exceptions prévues à l’article 5 alinéa 2 garantissent la possibilité d’autoriser et de construire des résidences secondaires destinées à une utilisation touristique intensive ("lits chauds"). Cet alinéa permet d’assurer dans les régions touristiques un développement équilibré des infrastructures d’hébergement touristique dans l’hôtellerie et la parahôtellerie. De plus, il prend en considération les formes d’hébergement de plus en plus souvent

hybrides (disparition fréquente de la séparation stricte entre hôtellerie et parahôtellerie).

Les hébergements commerciaux de vacances qualifiés d’hébergements touristiques

désignent les logements loués régulièrement aux conditions usuelles du marché – en

particulier pendant la haute saison. L’utilisation touristique désigne exclusivement

l’hébergement de touristes pendant une courte période, mais pas la location de longue durée.

Une durée d’occupation minimale obligatoire n’a pas été fixée car il est difficile de définir à l’avance l’occupation d’une construction nouvelle. De plus, des facteurs sur lesquels les exploitants ou les propriétaires n’ont aucune influence, par exemple la conjoncture

économique ou les taux de change, jouent un rôle déterminant sur le taux d’occupation réel. Le principe qui prévaut est que cette durée d’occupation doit atteindre le taux d’occupation local usuel des locations de vacances qualifiées de touristiques.

Lettre a

Une forme d’hébergement touristique structurée présuppose une conception non

individualisée des logements et l’existence d’un concept d’exploitation analogue à celui d’un établissement hôtelier (y compris les infrastructures minimales correspondantes, par

exemple une réception). Entrent dans cette catégorie, outre les hôtels proprement dits (annonçant la location de chambres), les résidences hôtelières hors propriété par étage (par ex. les villages de vacances REKA, Hapimag) ou incluant les propriétés par étages (par ex. villages de vacances Landal, Rocksresort). Il importe d’apporter la preuve qu’une majorité de touristes fait réellement appel à ces prestations hôtelières. De plus, l’exploitant doit prouver qu’il a trouvé un moyen usuel dans la branche touristique d’assurer le financement

d’investissements engagés dans des rénovations.

L’utilisation propre (gratuite ou payante, par le propriétaire, les membres de sa famille, ses amis et ses connaissances) reste possible, mais celle-ci n’est admise que trois semaines en haute saison. Cette règle doit permettre de garantir que l’objet mérite d’être maintenu dans le catalogue ou la liste de location d’un organisme commercial d’exploitation, d’une agence de location, d’un système de réservation d’une organisation touristique ou d’une autre

organisation appropriée. Le propriétaire qui désire occuper son logement plus longtemps que prévu dans les clauses d’occupation propre doit procéder de la même manière que n’importe quel touriste. Ce modèle d’exploitation est par exemple utilisé par le Rocksresort Laax (GR). La mise en œuvre se fait de telle sorte que les autorités responsables des constructions prévoient dans les autorisations de construire une clause exigeant la conclusion de contrats d’utilisation touristique avec ladite organisation avant le début de l’utilisation. L’objectif des lits chauds ne peut être atteint que si la location annuelle ou la location de longue durée est exclue.

Lettre b

Cette réglementation doit permettre à la population locale de continuer à pouvoir créer à des conditions précises une résidence secondaire (par exemple pour l’obtention d’un revenu