Projet Accords multilatéraux

Accords multilatéraux Document 5 révoqué avant cette date par au moins un des signataires, auquel cas il ne s'appliquera qu'aux transports entre les Parties contractantes à l'ADR qui ont signé mais qui n'ont pas révoqué le présent accord, sur leur territoire, jusqu'à cette date.

Berne, le L’autorité compétente pour l’ADR de la Suisse : Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Doris Leuthard