Projet Accords multilatéraux

Accords multilatéraux Document 5

M 237

Accord multilatéral M 237

au titre du 1.5.1.1 de l'ADR concernant le transport de différents gaz de la classe 2 dans des récipients du US Deparment of Transportation (DOT) en relation avec le 1.1.4.2

1) En dérogation aux dispositions de la sous-section 6.2.3.4 (contrôle et épreuves ini-

tiaux), 6.2.3.5 (contrôles et épreuves périodiques), 6.2.3.6 (agrément des récipients à pression), 6.2.3.7 (prescriptions applicables aux fabricants), 6.2.3.8 (prescriptions applicables aux organismes de contrôle) et 6.2.3.9 (marquage des récipients à pression rechargeables) de l'ADR, les gaz et les liquides mentionnés dans les tableaux du 4.1.4.1 (P200) ADR peuvent être transportés depuis le lieu de séjour temporaire jusqu'à l'utilisateur final dans des récipients à pression importés sous 1.1.4.2 fabriqués avant le 1^erjanvier 2011 et agréés par le DOT, en respectant les conditions suivantes:

a) Lorsqu'ils sont importés d'une Partie non contractante de l'ADR, la conformité des récipients à pression rechargeables avec le présent accord sera vérifiée et enregistrée par l'expéditeur. La vérification sera consignée dans un document avec l'identification des récipients à pression, la date de leur fabrication et le nom de la personne ayant effectué la vérification et la date. Les dossiers des récipients à pression importés seront conservés pendant 5 ans en vue d'un éventuel contrôle par les autorités compétentes.

b) Les récipients à pression seront marqués et étiquetés conformément au chapitre 5.2 de l'ADR.

c) Toutes les conditions pertinentes de l'ADR relatives aux taux de remplissage et aux périodicités des épreuves doivent être remplies.

d) Lorsqu'ils sont vides, les récipients à pression ne seront pas remplis à nouveau et seront réexportés vers le pays d'origine.

e) L'expéditeur chargé du trajet ADR inclura la mention suivante dans le document de transport:

"Transport agréé selon les conditions de l'accord multilatéral M 237."

2) Le présent accord multilatéral entre en vigueur à la date où il a été signé par l'une des

Parties contractantes. Il s'appliquera, jusqu'au 1^erjuin 2016, aux transports entre les Parties contractantes à l'ADR ayant signé le présent accord, à moins qu'il ne soit