Projet Accords multilatéraux
Consultation 2012/56: Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses · 8 pages
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Accords multilatéraux Document 5
M 243
Accord multilatéral M 243
au titre du 1.5.1 de l'ADR relatif au transport en citernes du N°ONU 1402 CARBURE DE CALCIUM, classe 4.3, groupe d'emballage I
1) Par dérogation aux dispositions des colonnes (12) et (13) du tableau A, chapitre 3.2
ADR, le N° ONU 1402 CARBURE DE CALCIUM, classe 4.3, groupe d'emballage I, peut être transporté dès lors que les conditions suivantes sont remplies:
a) Cette matière ne peut être transportée qu’en citernes ayant un code-citerne S2,65AN(+).
b) Les citernes doivent porter, en plus des indications prévues au 6.8.2.5.2, la mention
"Ne pas ouvrir pendant le transport. Forme des gaz inflammables au contact de l'eau.".
Cette mention sera rédigée dans une langue officielle du pays d'agrément et, en outre, si cette langue n'est pas l'anglais, le français ou l'allemand, en anglais, en français ou en allemand, à moins que des accords conclus entre les pays intéressés au transport n'en disposent autrement.
c) Pendant le transport ces matières seront sous une couche de gaz inerte dont la pression sera d’au moins 50 kPa (0,5 bar) (pression manométrique).
d) La hiérarchie du 4.3.4.1.2 n'est pas applicable.
e) Les citernes ne doivent être remplies que jusqu'à 90% de leur capacité.
f) Les citernes vides, non nettoyées, ayant renfermées ces matières doivent, lors de la remise au transport, être remplies avec un gaz inerte ayant une pression d'au moins 50 kPa (0,5 bar).
2) En plus des indications prescrites, l’expéditeur inscrit la mention suivante dans le docu-
ment de transport :
« Transport autorisé selon la section 1.5.1 ADR (M 243) ».
3) Le présent accord s'appliquera, jusqu'au 31 décembre 2012 aux transports sur le territoi-
re des Parties contractantes de l'ADR ayant signé le présent accord, à moins qu'il ne soit révoqué avant cette date par au moins un des signataires, auquel cas il ne s'appliquera qu'aux transports sur le territoire des Parties contractantes de l'ADR qui l’ont signé mais ne l’ont pas révoqué.