Projet Accords multilatéraux

Accords multilatéraux Document 5

M 245

Accord multilatéral M 245

au titre du 1.5.1 de l'ADR relatif aux exigences pour les matières dangereuses pour l'environnement concernant la classe 7

1) Par dérogation aux dispositions du paragraphe 2.1.3.8 de l'ADR, aux fins du transport

par route il n'est pas nécessaire de considérer comme dangereuses pour l'environnement les matières de la classe 7 qui remplissent les critères pour les matières dangereuses pour l'environnement du 2.2.9.1.10.

2) Le présent accord s'appliquera, jusqu'au 31 décembre 2012 aux transports sur le territoi-

re des Parties contractantes de l'ADR ayant signé le présent accord, à moins qu'il ne soit révoqué avant cette date par au moins un des signataires, auquel cas il ne s'appliquera jusqu'à cette date qu'aux transports sur le territoire des Parties contractantes de l'ADR qui l’ont signé mais ne l’ont pas révoqué.

Berne, le

L’autorité compétente pour l’ADR de la Suisse :

Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication DETEC

Doris Leuthard