Projet Accords multilatéraux
Consultation 2012/56: Révision du droit concernant le transport des marchandises dangereuses · 8 pages
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Accords multilatéraux Document 5
Berne, le
L’autorité compétente pour l’ADR de la Suisse :
Département fédéral de l’environnement, des transports,
de l’énergie et de la communication DETEC
Doris Leuthard