Rapport explicatif

Le fait que les États étrangers qui appliquent la méthode de l’imputation déduisent de leur créance fiscale l’impôt sur le bénéfice acquitté en Suisse mais pas le droit d’émission sur les droits de participation payé en Suisse constitue un inconvénient de plus.

5.1.2 Efficience de la place économique suisse

Augmentation de la charge fiscale marginale effective sur les investissements marginaux financés par de nouveaux fronds propres: le droit d’émission sur les droits de participation renchérit la levée de nouveaux fonds propres. Si un investissement marginal est financé en tout ou en partie au moyen de nouveaux fonds propres, le droit d’émission élève la charge fiscale marginale effective sur cet investissement.

Base de calcul insuffisante: le droit d’émission sur les droits de participation grève le revenu escompté dans le cadre d’une imposition ex ante et non pas le revenu effectivement obtenu comme dans le cadre d’une imposition ex post. Par rapport à la capacité économique, il entraîne de ce fait une surimposition des investissements financés par des fonds propres, investissements qui ne sont plus en mesure d’atteindre ultérieurement la rentabilité escomptée initialement. Par ailleurs, des investissements très rentables sont sous-imposés car des rentes économiques constituant des éléments du revenu demeurent non imposées¹. Cela n’est pas judicieux du point de vue de l’efficacité de l’allocation des capitaux, car l’imposition des rentes économiques ne provoque pratiquement pas d’effets de distorsion. Étant donné qu’il ne tient pas compte de la rentabilité de l’investissement, le droit d’émission est également inférieur à l’imposition ex post du revenu effectivement réalisé du point de vue de l’équité fiscale horizontale.

Perte de l’effet d’assurance de l’imposition: L’imposition ex ante du revenu escompté annule en outre l’effet d’assurance de l’imposition du revenu effectivement réalisé. En effet, contrairement à l’imposition ex ante, le fisc participe au risque, c’est-à-dire à la réussite ou à l’échec des investisseurs, en cas d’imposition ex post. En raison de cet effet d’assurance (effet Domar-Musgrave), les investisseurs se contentent d’une prime de risque moins élevée. Dans un cas concret, l’effet d’assurance est important en particulier lorsque la fortune du détenteur de parts est constituée principalement de parts d’une seule et même entreprise. Cette situation n’est pas rare pour l’entrepreneur propriétaire. La répartition des risques au moyen de la diversification du portefeuille usuellement conseillée lui est interdite en raison du grand risque encouru.