Rapport explicatif

du droit d’émission sur le capital étranger ayant déjà été adoptée par le Parlement à la session d’automne 2011 dans le cadre du projet «too big to fail», seule l’abolition du droit d’émission sur le capital propre doit encore être examinée.

2. La commission n’étant pas encore en mesure de prendre une décision, le trai-

tement des points 2 (suppression du droit de timbre sur les primes d’assurance) et 3 (suppression du droit de timbre de négociation) de l’initiative est confié à une sous-commission. Pour ce qui est de la mise en œuvre des points 2 et 3, un projet ainsi qu’un rapport complémentaire devraient être soumis ultérieurement au conseil (dans un délai de 2 ans, conformément à l’art. 111, al. 1, LParl).

À sa séance du 10 janvier 2012, la CER-N est entrée en matière, par 14 voix contre 7 et 2 abstentions, sur l’avant-projet relatif au point 1, avant-projet qu’elle a ensuite adopté par 14 voix contre 6 et 2 abstentions. Par ailleurs, la commission a décidé d’organiser une procédure de consultation parmi les milieux concernés.

1.2 Évolution du cadre juridique dans le domaine du droit de timbre d’émission

1.2.1 Droits de timbre jusqu’en 1972

Le droit de timbre avait pris place aux 17^e et 18^e siècles dans les pays commercialement forts (Hollande, Angleterre, France) avec le développement du trafic commercial et monétaire.

En 1916, sous la pression financière due à la première guerre mondiale, le Conseil fédéral a soumis au Parlement un message sur l’introduction d’un article constitutionnel (art. 41^bis aCst [correspond à l’art. 132, al. 1, Cst]) concernant l’introduction d’un droit de timbre au niveau fédéral (FF 1916, 540). Après la votation populaire du 13 mai 1917, le Parlement a édicté la loi fédérale sur les droits de timbre le 4 octobre 1917. Ce nouvel article constitutionnel a privé les cantons du droit d’imposer les titres imposés ou exonérés par la Confédération. Pour la perte de leur droit, les cantons ont reçu une part de 20 % au produit total des droits de timbre.

1.2.2 Droits de timbre depuis 1973

Révision partielle 1978: cette révision a servi surtout à augmenter les taux des droits de timbre. Le droit d’émission a été porté de 2 à 3 % et le droit de négociation de 1 à 1,5 ‰ sur les papiers-valeurs suisses et de 2 à 3 ‰ sur les papiers-valeurs étrangers. Le droit d’émission sur les parts à des fonds de placement suisses a été porté de 0,6 à 0,9 %.

Révision partielle 1985: la disposition selon laquelle un cinquième du produit des droits de timbre revenait aux cantons a été abrogée à la suite de la votation populaire du 9 juin 1985 (arrêté fédéral portant suppression de la quote-part des cantons au produit net des droits de timbre).

Révision partielle 1993: le droit d’émission sur les parts à des fonds de placement suisses a été supprimé le 1^er avril 1993 et les restructurations (fusions, scissions et transformations) ont été exonérées du droit d’émission. À titre de compensation, le droit d’émission a été réintroduit sur les obligations d’emprunt et les obligations de caisse suisses. Pour les obligations, le taux était de 1,2 ‰ par année de leur durée et,