Rapport explicatif

ou, à tout le moins, par le maintien d’emplois existants – ; enfin, les moins-values fiscales qui en résulteraient seraient plus que compensées à moyen et à long terme. Par ailleurs, la majorité trouve absurde que des personnes souhaitant utiliser des capitaux propres pour créer leur entreprise – et, partant, des places de travail – soient parallèlement pénalisées par un impôt.

2.2.2 Arguments de la minorité

Une minorité (Leutenegger Oberholzer, Birrer-Heimo, Fässler Hildegard, Levrat, Marra, Pardini, Schelbert) propose de ne pas entrer en matière sur l’avant-projet, car elle pense qu’il ne faut pas abolir le droit d’émission avant d’avoir trouvé une solution à même de compenser le manque à gagner que cette mesure entraînerait pour la Confédération (voir notamment à ce sujet le paragraphe consacré à l’art. 53a [nouveau] au pt 6 ci-dessous). Elle considère en outre que le droit d’émission ne joue qu’un rôle marginal lors de la création d’une entreprise et que son abolition n’aurait ainsi pas d’effets positifs sur la place économique suisse. La minorité estime aussi que ce serait une erreur de se lancer dans une révision partielle sans avoir une vue d’ensemble de la question. Enfin, elle souligne que les droits de timbre compensent le fait que les prestations des assurances et des banques sont exonérées de la TVA.

3 Droit en vigueur

Le droit de timbre d’émission sur le capital propre porte sur l’émission et

l’augmentation, à titre onéreux ou gratuit, de la valeur nominale de droits de participation suisses. Ces derniers peuvent prendre la forme d’actions, de parts sociales de sociétés à responsabilité limitée, de parts sociales de sociétés coopératives et de bons de jouissance et de participation de sociétés, de sociétés coopératives ou

d’entreprises commerciales.

Le droit de timbre d’émission est donc dû notamment lorsqu’une nouvelle société ou société coopérative de capitaux est fondée en Suisse ou que son capital est porté à plus de un million de francs.

En outre, un droit de timbre d’émission est prélevé sur les versements supplémentaires et lors du commerce de cadres juridiques. Par versements supplémentaires, on entend les prestations que les actionnaires ou les associés fournissent à la société sans contre-prestation correspondante; il s’agit d’apports dissimulés de capital, car le capital de la société inscrit dans le registre du commerce ou la part sociale versée de la société coopérative restent inchangés. Par commerce de cadres juridiques, on entend le transfert de la majorité des actions ou des parts sociales d’une société qui est économiquement liquidée ou dont les actifs ont été rendus liquides.

Le taux du droit d’émission s’élève à 1 % et se calcule sur le montant reçu par la société en contrepartie des droits de participation, mais au moins sur la valeur nominale.

Une franchise de 1 million de francs s’applique aux droits de participation émis à titre onéreux lors de la fondation ou de l’augmentation du capital d’une société anonyme, d’une société en commandite par actions, d’une société à responsabilité limitée ou d’une société coopérative.