Rapport explicatif

Pour le droit d’émission. l’art. 36 institue l’obligation de renseigner des tiers qui coopèrent à la fondation ou à l’augmentation de capital d’une société. Avec la suppression de ce droit, cet article devient obsolète et peut être abrogé.

Art. 53a (nouveau)

En vertu de cette disposition, proposée par une minorité de la commission (Leutenegger Oberholzer, de Buman, Fässler Hildegard, Levrat, Marra, Meier-Schatz, Pardini, Schelbert), le Conseil fédéral est chargé de compenser, dans un délai de cinq ans, la diminution des recettes provoquée par la révision de la loi. La minorité souligne que la suppression par étapes des droits de timbre conduirait à une baisse structurelle des rentrées fiscales ; or, le régime du frein à l’endettement exige que cette baisse soit compensée, que ce soit par des coupes dans les dépenses ou par des hausses d’impôt. Cet article supplémentaire charge explicitement le Conseil fédéral de prendre les mesures qui s’imposent.

Entrée en vigueur

Il faut laisser Conseil fédéral le soin de fixer la date de l’entrée en vigueur de ces modifications.

7 Conséquences financières et conséquences sur le personnel

7.1 Conséquences financières

Le chiffre 1.3.1 indique les recettes de la Confédération au cours de ces dernières années. La diminution des recettes de la Confédération consécutive à la suppression du droit de timbre sur le capital propre est évaluée à 240 millions de francs. Les cantons et les communes ne sont pas affectés par cette diminution car leur part au produit des droits de timbre a été supprimée au début des années huitante. Sur le long terme, l’effet de croissance généré par la suppression du droit d’émission sur le capital propre devrait permettre de compenser une partie de cette diminution.

7.2 Conséquences sur le personnel

Du point de vue de la perception, le droit d’émission peut être qualifié d’efficace. Le produit total du droit d’émission sur les fonds propres provient d’environ 2600 versements par an (2010). Grâce aux compétences élevées des partenaires chargés d’établir les déclarations fiscales (fiduciaires, études d’avocats et notaires, banques, etc.), l’administration n’a que très peu de travaux administratifs à effectuer dans ce cadre-là. Ce travail contribue également à garantir la perception des impôts sur le bénéfice par la Confédération et les cantons et de l’impôt anticipé. En cas de suppression du droit d’émission, le travail de contrôle augmenterait pour ces impôts si bien que, dans l’ensemble, la suppression du droit d’émission ne réduirait pas la charge de travail.

8 Constitutionnalité

La base constitutionnelle permettant la perception des droits de timbre a été remaniée dans le cadre de la nouvelle Constitution fédérale. Elle se trouve à l’art. 132, al. 1 et a la teneur suivante: