Rapport explicatif

4 Droit comparé

La directive 69/335/CEE du Conseil du 17 juillet 1969 concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux traite notamment de l’harmonisation du droit d’émission, qualifié de «droit d’apport». Cette directive a subi des changements matériels en 1973, en 1974 et en 1985. Pour ce qui est des opérations imposables, décrites très en détail dans la directive, on applique un taux maximal de 1 % sur le capital propre.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne, les services de la Commission ont élaboré une proposition de refonte de la directive qui a pour but de simplifier et de moderniser les prescriptions, et qui prévoit de supprimer le droit d’apport afin de promouvoir le développement des entreprises dans l’UE. La directive proposée a été transmise au Parlement le 4 décembre 2006.

Le Comité économique et social européen a présenté son avis le 14 mars 2007. Il constate que 7 États parmi les 27 que compte l’UE prélèvent encore un tel droit (Pologne et Portugal: 05, %, Chypre: 0,6 %, Grèce, Espagne, Luxembourg et Autriche: 1 %) et prône sa suppression. Le Luxembourg a supprimé le droit de timbre d’émission en 2010. À l’échelle européenne, ce droit devrait avoir disparu à compter du 1^er janvier 2012. Toutefois, la suppression n’est pas parvenue à faire l’unanimité, certains États membres ne souhaitant pas renoncer aux recettes générées par ce droit.

Le 1^er janvier 2009, la directive 2008/7/CE du Conseil concernant les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux a remplacé la directive 69/335/CEE. Aux termes de cette nouvelle directive, les États membres qui percevaient déjà un droit sur les apports à des sociétés de capitaux au 1^er janvier 2006 ont la possibilité de continuer à percevoir ce droit; par contre, ceux qui ont cessé de percevoir le droit d’apport ne peuvent plus le rétablir.

5 Effets du droit d’émission sur le capital propre

5.1 Effets économiques

Le droit d’émission sur le capital propre nuit à l’attrait et à l’efficience de la place économique suisse. Son abolition aurait par conséquent des effets plutôt positifs sur la croissance.

Le droit d’émission sur le capital propre ne présente aucun avantage sur d’autres impôts qui visent à grever le revenu du capital. Par contre, il présente une série d’inconvénients du point de vue de l’attrait et de l’efficience.

5.1.1 Attrait de la place économique suisse

Attrait de la Suisse pour les entreprises: Du point de vue qui est compris ici comme la capacité d’attirer des capitaux mobiles en Suisse et de retenir ce genre de capitaux en Suisse, l’effet du droit d’émission sur le capital propre varie en fonction du genre d’entreprise. Alors qu’il ne pose pas de problème grave pour les PME, la situation n’est pas la même pour les grandes entreprises qui disposent d’une plus grande liberté pour choisir leur lieu d’implantation. Le droit d’émission sur les droits de participation exerce en l’occurrence un effet défavorable dans la compétition pour attirer les sociétés à capital très important ou les centrales de groupes, car il élève la charge fiscale moyenne effective.