Rapport explicatif

«La Confédération peut percevoir des droits de timbre sur les papiers-valeurs, sur les quittances de primes d’assurance et sur d’autres titres concernant des opérations commerciales; les titres concernant des opérations immobilières et hypothécaires sont exonérés du droit de timbre.»

La suppression partielle ou totale des droits de timbre ne nécessite pas de modification de la Constitution (l’art. 132, al. 1, Cst, est une disposition potestative), mais soulève la question de savoir si les cantons revendiqueraient les droits qu’ils n’ont plus actuellement. Cela nécessiterait cependant une modification de l’art. 134 Cst. interdisant aux cantons de prélever des impôts sur les objets que la législation fédérale soumet aux droits de timbre ou déclare exonérés.

9 Relations avec le droit européen

Comme relevé au chapitre 4, l’UE a examiné la suppression générale du droit de timbre d’émission. L’opposition de certains pays a toutefois empêché une décision unanime. Du point de vue du droit international, la Suisse n’a ni l’obligation de percevoir un droit de timbre d’émission ni de renoncer à la perception d’un tel droit.