Rapport explicatif

neutralité de la concurrence. La faiblesse des frais de perception et d’exécution doit être relativisée dans la mesure où le droit d’émission n’est pas perçu à la place d’autres impôts mais en plus de ces impôts. Les contribuables doivent donc assimiler un régime fiscal supplémentaire avec sa propre logique et un certain nombre d’exceptions et de substitutions.

Par ailleurs, le droit d’émission sur le capital propre constitue un facteur stabilisateur en relation avec l’impôt sur le bénéfice et l’impôt anticipé. Étant donné que le droit d’émission sur le capital propre est perçu en principe sur la valeur des capitaux versés, les contribuables cherchent à réduire autant que possible l’assiette de l’impôt. Du point de vue de l’impôt sur le bénéfice et de l’impôt anticipé, les contribuables ont intérêt à comptabiliser dans leur bilan des valeurs aussi élevées que possible. En pratique, ces intérêts contradictoires se traduisent par des estimations équilibrées. Globalement, la suppression du droit d’émission sur le capital propre ne diminuerait pas le travail de conseil et de contrôle de l’AFC, puisqu’elle entraînerait la disparition d’une sorte de stabilisateur automatique.

En particulier en cas de transformation d’une entreprise de personnes en une société de capitaux, mais aussi pour beaucoup d’autres restructurations, l’AFC est souvent la première autorité fiscale qui est contactée en raison du droit d’émission. Cela lui permet régulièrement d’assurer une collaboration efficace à la fois pour le contribuable et pour le fisc avec les autorités fiscales cantonales et une appréciation fiscale sans contradiction entre les diverses administrations fiscales. Cela permet également de mieux mettre en œuvre la législation sur l’harmonisation des impôts. Cet effet stabilisateur du droit d’émission sur le capital propre en relation avec l’impôt sur le bénéfice et l’impôt anticipé ne suffit cependant pas à compenser les nombreux inconvénients économiques du droit d’émission.

6 Commentaires des articles de la LT

La modification légale à entreprendre tient compte de la modification de la législation sur les droits de timbre décidée par le Parlement le 30 septembre 2010 dans le cadre du projet 11.028é (Renforcement de la stabilité du secteur financier; too big to fail).

Art. 1, al. 1, let. a, 5 à 12

Ces dispositions se réfèrent toutes au droit d’émission sur les actions, les parts sociales de sociétés à responsabilité limitée et les bons de participation de sociétés coopératives concernant l’objet du droit, la naissance de la créance fiscale, le taux et la base de calcul du droit, l’obligation fiscale, l’échéance de la créance fiscale, le sursis à la perception et la remise du droit. Elles peuvent être abrogées.

Art. 28, al. 1, 29, 30, al. 1 et 34, al. 2

Ces modifications concernent uniquement la mention des art. 7 et 11 qui sont abrogés.

Art. 36