Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

1.1 Initiative parlementaire «Supprimer les droits de timbre par étapes et créer des emplois» (09.503)

1.1.1 Objectif de l’initiative

L’initiative visée en titre, déposée le 10 décembre 2009, charge le Conseil fédéral de supprimer graduellement les droits de timbre. L’abrogation des dispositions concernées devrait se faire en trois étapes. Concrètement, la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre (LT) devrait être complétée par les dispositions transitoires suivantes:

1. Les dispositions relatives au droit de timbre d’émission selon les art. 5 et 5a ss.

sont abrogées le 1^er janvier 2011.

2. Les dispositions relatives au droit de timbre sur les primes d’assurance selon les

art. 21 ss. sont abrogées le 1^er janvier 2011.

3. Les dispositions relatives au droit de timbre de négociation selon les art. 13 ss.

sont abrogées le 1^er janvier 2016. Toute la loi fédérale sur les droits de timbre sera abrogée à cette date.

Dans son développement, l’auteur de l’initiative estime que les droits de timbre constituent un handicap concurrentiel pesant pour la place financière suisse ainsi que pour l’ensemble de l’économie suisse: les supprimer améliorerait l’attractivité de la place financière suisse et renforcerait la compétitivité de la Suisse sur le plan international. Cela permettrait de donner un nouvel élan à la croissance, de ramener en Suisse les affaires ayant émigré sous d’autres cieux et de créer et maintenir des emplois.

1.1.2 Examen préalable de l’initiative parlementaire

La Commission de l’économie et des redevances du Conseil national (CER-N) a entamé l’examen préalable de l’initiative le 23 novembre 2010. Par 12 voix contre 11 et 1 abstention, elle a décidé d’y donner suite. La Commission de l’économie et des redevances du Conseil des États (CER-E) s’est ralliée à cette décision le 4 avril 2011 par 5 voix contre 4 et 3 abstentions. La CER-N a donc le mandat de préparer un projet (art. 111 al. 1 LParl).

1.1.3 Deuxième phase d’examen de l’initiative parlementaire

À ses séances des 30 août et 8 novembre 2011, la CER-N a examiné l’initiative et débattu de la suite à donner à l’initiative. Elle a notamment approuvé, par 12 voix contre 6, une proposition comprenant les points suivants :

1. Le point 1 de l’initiative, qui concerne la suppression du droit de timbre

d’émission, doit faire l’objet d’un examen par la commission. La suppression