Rapport explicatif

pour les obligations de caisse, de 0,6 ‰ par année de leur durée. En outre, un droit d’émission de 0,6 ‰ calculé au pro rata temporis a été introduit sur les papiers monétaires suisses.

Révision partielle 1996: le droit d’émission sur les droits de participation a été abaissé de 3 à 2 % le 1^er janvier 1996. En outre, une franchise de 250 000 francs sur le droit d’émission dû à la fondation d’une société de capitaux a été introduite.

Révision partielle 1997: dans le cadre de la réforme de l’imposition des sociétés en 1997, le droit d’émission sur les droits de participation a été abaissé de 2 à 1 %. La franchise de 250 000 francs a été étendue aux augmentations de capital.

Révision partielle 2004: la loi fédérale sur la fusion, la scission, la transformation et le transfert de patrimoine a introduit les exonérations suivantes en matière de droit d’émission avec effet à partir du 1^er juillet 2004: le droit d’émission n’est perçu que sur la valeur nominale des nouveaux droits de participation émis ou augmentés dans le cadre de l’exécution d’une décision de fusion, de scission ou de transformation d’entreprises individuelles, de sociétés commerciales sans personnalité juridique, d’associations, de fondations ou d’établissements de droit public, pour autant que ces sujets de droit existaient depuis cinq ans au moins.

Révision partielle 2005: dans son message du 18 août 2004, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de confirmer sans changement la part du train de mesures fiscales 2001, rejeté en votation populaire le 16 mai 2004, concernant les droits de timbre afin de remplacer le droit urgent concernant le droit de négociation limité jusqu’à fin 2005. Ces mesures concernant le droit de négociation comprennent une disposition étrangère à cette matière, à savoir l’augmentation de la franchise de 250 000 francs à un million de francs pour calculer le droit d’émission en cas de fondation d’une société de capitaux ou d’augmentation ultérieure du capital. Le Parlement a approuvé ce projet (droit de négociation et droit d’émission) au cours de sa session de printemps 2005. Pour ce qui est du droit d’émission, la diminution des recettes était de l’ordre de 30 millions de francs par an. Le référendum lancé contre ce projet a avorté prématurément, si bien que la révision est entrée en vigueur le 1^er janvier 2006.

1.2.3 Droits de timbre de la Principauté du Liechtenstein

En vertu de l’arrêté fédéral concernant l’approbation du traité du 29 mars 1923 entre la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l’intégration de la Principauté de Liechtenstein au territoire douanier suisse, la loi fédérale sur les droits de timbre s’applique également dans la Principauté de Liechtenstein. D’après ce traité, l’Administration fédérale des contributions tient un compte particulier et décompte ces recettes tous les ans avec le gouvernement de la Principauté. La part de la Confédération pour la couverture des frais d’administration a été modifiée plusieurs fois au cours des années. La réglementation actuelle stipule que la Confédération a droit à un pour cent des recettes et à un montant forfaitaire de 30 000 francs. Dans les comptes 2010 de la Confédération, la rémunération encaissée à ce titre se monte à 591 200 francs. Environ 13 000 francs proviennent du droit de timbre d’émission sur le capital propre.