Rapport explicatif

Problème de liquidités: L’imposition anticipée dans le cadre du droit d’émission pose un problème de liquidités, car le produit de l’investissement n’est pas encore réalisé au moment de l’imposition. Pour surmonter ce problème de liquidités, le montant du droit à payer doit être ajouté au montant de l’émission, ce qui en augmente le coût, puisque le marché des capitaux exige une prime de risque également sur la totalité du montant de l’émission, y compris sur celle affectée au paiement du droit d’émission. Ce problème ne se pose pas lorsque l’impôt frappe les fruits de l’investissement uniquement lorsqu’ils sont récoltés.

Non-respect de la neutralité de l’investissement: Le droit d’émission est une forme d’imposition anticipée. Ce genre d’imposition n’est neutre que s’il existe simultanément d’autres projets d’investissement présentant le même profil de répartition des versements nets. En réalité, cette condition n’est pratiquement jamais réalisée, c’est pourquoi une inversion d’ordre contraire à la neutralité de l’investissement peut se produire. Dans un tel cas, un projet d’investissement qui présente une valeur actuelle plus élevée avant impôt, mais une valeur moindre après impôt qu’un autre projet n’est pas réalisé au profit de cet autre projet. Si, au contraire, l’impôt était perçu ultérieurement en respectant la période sur les revenus issus de l’investissement, la neutralité de l’investissement pourrait être garantie par l’adoption de règles d’amortissement idoines.

Non-respect de la neutralité de l’utilisation du bénéfice: Le droit d’émission sur les participations vise le revenu des investissements qui sont financés par de nouveaux fonds propres. Il ne respecte donc pas la neutralité de l’utilisation du bénéfice car il renchérit le financement par émission de participations, alors qu’il ne grève pas l’autofinancement. Il incite par conséquent à thésauriser les bénéfices au lieu de les distribuer et à autofinancer les investissements plutôt qu’à les financer par l’emprunt de nouveaux fonds propres. Cette favorisation unilatérale de l’autofinancement a des effets négatifs du point de vue de l’efficacité. Elle annule partiellement la fonction du marché des capitaux de favoriser la croissance en affectant les fonds disponibles pour l’investissement aux entreprises les plus rentables et, par conséquent, aux projets d’investissement les plus rentables. On objecte parfois que le droit d’émission sur les participations serait un succédané pour l’absence d’impôt sur les gains en capital sur les participations de la fortune privée. Cet argument n’est toutefois pas valable. Étant donné que les gains en capital proviennent notamment des bénéfices thésaurisés qui sont capitalisés dans la valeur des actions de l’entreprise, l’imposition des gains en capital devrait porter sur les bénéfices thésaurisés au moyen d’un instrument agissant indirectement et renchérir l’autofinancement par rapport au financement par émission de participations. Toutefois, le droit d’émission sur les participations emprunte exactement le chemin inverse: il renchérit le financement par émission de participations (d’après le principe «distribuer et reprendre») par rapport à l’autofinancement. Il augmente l’attrait de la thésaurisation des bénéfices et encourage par conséquent la réalisation (exonérée d’impôt) de bénéfices en capital.

Économie administrative: Pour ce qui est de la perception et de l’acquittement du droit, le bilan du droit d’émission est favorable en raison de sa conception simple, du petit nombre des contribuables et de son produit relativement élevé en moyenne par cas. La franchise relativement élevée pour le droit d’émission sur les participations contribue à ce bon résultat. Elle pose cependant des problèmes du point de vue de la