Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

L’idée de préciser dans une directive la question des organismes de contrôle indépendants a été appréciée.

Évaluation :

La directive « Organismes de contrôle indépendants » est encore en développement. Le projet de directive sera envoyé en audition au début de novembre 2012. La directive décrit le recours à des organismes de contrôle indépendants pour les évaluations de la conformité et de la sécurité dans les procédures d’autorisation. Elle doit entrer en vigueur le 1^er juillet 2013.

2.6 Accès au réseau

Réponses à la consultation préalable :

Les réactions aux modifications de l’OARF et à celles visées à l’art. 5a (agrément de sécurité, Asec), art. 5b (certificat de sécurité, Cersec) et art. 5c (système de sécurité, Sysec) de l’OCF ont été nombreuses. Elles portent notamment sur les questions suivantes :

a) Demande de différenciation entre accès au réseau « réel » (courses sur un réseau

étranger) et « apparent » (courses sur le propre réseau).

b) La mise en œuvre devra tenir compte des conditions d’exploitation simples des chemins de

fer à voie métrique et étroite. Pour certains, il est demandé de renoncer au Cersec, à l’Asec et au Sysec. De plus, les dépenses nécessaires ne sont pas précisées.

c) Les délais de transition sont généralement trop courts.

d) Pour la mise en œuvre, les entreprises de transport ont besoin d’indications détaillées ou

d’auxiliaires.

e) Le nouveau registre de l’infrastructure peut constituer une redondance avec l’inventaire

des installations des chemins de fer suisses.

f) Demandes de détail (résumées):

- renonciation au Cersec et à l’Asec lorsque le certificat du système de gestion, par ex. ISO 9000, est présenté.

- une précision pour les tronçons limitrophes a été demandée.

- 3 mois de délai pour la demande de Cersec sont trop longs.

- la forme, le contenu et la structure de l’agrément de sécurité ne sont pas clairs.