Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

autorisation d’exploiter n’est requise que pour des changements significatifs (haute complexité ou innovation, haute pertinence sécuritaire).

2.3.2 Guide de la démonstration de la sécurité

Réponses à la consultation préalable :

Le guide de la démonstration de la sécurité Installations de sécurité a fait ses preuves et reste applicable.

Évaluation :

Le guide de la démonstration de la sécurité Installations de sécurité de l’OFT reste en vigueur, en particulier sa vue d’ensemble des exigences.

2.4 Autorisations du matériel roulant

2.4.1 Application des STI aux véhicules

Réponses à la consultation préalable :

A quels types de véhicule faut-il appliquer les STI ?

Pour quels réseaux de tronçons les immatriculations sont-elles valables ?

Évaluation :

En principe, les STI sont applicables à tous les véhicules de la voie normale.

Elles ne s’appliquent pas aux véhicules de la voie spéciale, qui respectent les exigences nationales de l’OCF / DE-OCF.

En principe, tous les véhicules de la voie normale doivent être construits selon les STI. Les exceptions suivantes sont possibles :

- Un délai de transition jusqu’en 2017 permet l’immatriculation de véhicules neufs de type

préexistant.

- La procédure de déclaration UE de types de construction préexistants est également

appliquée pour la Suisse.

- Les véhicules du service des travaux peuvent être construits selon des prescriptions

simplifiées.