Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

L’autorisation d’exploiter de l’OFT pour un véhicule est valable pour le réseau à voie normale de Suisse.

Les caractéristiques de véhicule obtenues permettent de déterminer le réseau de tronçons sur lequel le véhicule peut circuler en exploitation (par ex. profil d’espace libre, poids par essieu, dispositifs de contrôle de la marche des trains etc.).

2.4.2 Immatriculations de véhicules pour plusieurs pays

Réponses à la consultation préalable :

Comment se déroulera la collaboration des autorités nationales de surveillance de la sécurité (ANSS) en vue des immatriculations de véhicules ?

Comment traitera-t-on les immatriculations pour plusieurs pays ?

Comment procèdera-t-on lors de différences en matière de version des STI à appliquer?

Évaluation :

La collaboration des ANSS gagnera encore en importance. Les immatriculations pour

plusieurs pays se dérouleront avec la participation de toutes les ANSS concernées, selon la méthode « Cross-Acceptance » des examens partiels – l’examen d’un point commun n’est effectué qu’une fois, les autres ANSS reconnaissent les résultats sans autre forme de procès.

La coordination précoce et le suivi de projet sont appelés à jouer un rôle décisif dans les immatriculations pour plusieurs pays, notamment en vue de la mise au net des différences entre les versions des STI. Du point de vue de l’OFT, une attestation du même niveau de sécurité peut être apportée.

L’OFT a déjà signé des conventions de Cross-Acceptance avec les autres ANSS d’importants pays européens, conventions qui comprennent aussi la mise à jour périodique des

classifications. Ainsi, les exigences devraient s’harmoniser avec les années.

2.4.3 Interactions entre STI et prescriptions nationales

Réponses à la consultation préalable :

Quelles interactions sont prévues pour les véhicules entre les STI européennes et les

prescriptions nationales (OCF, DE-OCF) ?

N’y a-t-il pas de redondances ?

Comment les propriétés suisses du réseau à voie normale seront-elles reflétées ?