Rapport des resultats de la consultation pralable

Référence du dossier : 021.30/2012-09-14/286

Mise en œuvre des directives UE sur l’interopérabilité et sur la sécurité

Rapport d’évaluation sur les résultats de la consultation préalable

Évaluation :

En principe, une seule réglementation régit une immatriculation :

Véhicules interopérables : STI

Véhicules non interopérables et de la voie spéciale : OCF / DE-OCF

Les prescriptions nationales spécifiques requises pour les véhicules interopérables sont inscrites dans les RTNN. Elles comprennent les propriétés infrastructurelles, sont annoncées par l’OFT à la Commission UE et fixées comme exigences nationales dans les STI Véhicules.

Il existe un foyer de tensions entre les objectifs opposés de l’interopérabilité libérale et les spécificités nationales. L’interopérabilité exige la suppression des propriétés nationales.

L’optimisation du trafic national requiert des solutions spécifiques aux besoins de chaque pays. Il s’agit ici, lors de la définition des RTNN, de trouver une solution optimale qui permette le trafic transfrontalier, mais qui couvre aussi bien que possible les besoins nationaux

(exemple : locomotives universelles unifiées et économiques au lieu de locomotives de montagne optimisées et chères de fabrication spéciale).

L’OFT a communiqué les RTNN pour la Suisse à l’OTIF en mai 2011.

L’OFT va poursuivre ces prochaines années l’adaptation matérielle de l’OCF / des DE-OCF aux prescriptions d’interopérabilité et de véhicules de la voie spéciale.

2.4.4 Démonstration de la sécurité pour la maintenance du matériel roulant

Réponses à la consultation préalable :

Comment l’OFT traite-t-il les exigences en matière de maintenance de véhicules ?

Évaluation :

La répartition des tâches de la circulation ferroviaire (détenteurs de véhicules, entreprises de transport ferroviaire, gestionnaires de l’infrastructure) a rendu nécessaire un système de maintenance qui permette aux participants à l’exploitation ferroviaire de vérifier que la

maintenance des véhicules transportés est correcte. En Europe, la «procédure ECM» se met en place (ECM : entity in charge of maintenance).

La Suisse doit travailler en conformité avec l’Europe pour l’exploitation à voie normale, afin que l’interopérabilité soit garantie, c’est pourquoi elle applique aussi la procédure ECM.

Dans le cadre des activités d’harmonisation du transport des marchandises dans la zone OTIF, la Suisse, en tant que membre de l’OTIF, a également repris la procédure ECM en 2011 / 2012.