Rapport explicatif

1.3 Financement spécial pour la circulation routière et fonds d’infrastructure

1.3.1 Fonctionnement du financement spécial pour la circulation routière

Le financement (des routes) au niveau fédéral est assuré par les impôts sur les carburants à affectation obligatoire et par la redevance autoroutière. Le FSCR met en regard les recettes à affectation obligatoire et les tâches et dépenses liées à la circulation routière (art. 86 Cst.). Tant les recettes que les dépenses du FSCR passent par les comptes de la Confédération et sont de ce fait soumises au frein à l’endettement. Les différences annuelles entre les recettes et les dépenses augmentent ou réduisent les provisions (réserves de bilan) constituées par les ressources à affectation obligatoire du FSCR. Le FSCR est un « compte virtuel » : il ne s’agit ni d’un compte spécial au sens de l’art. 5 de la loi fédérale du 7 octobre 2005 sur les finances publiques (LFP)19 ni d’un fonds spécial doté de sa propre comptabilité au sens de l’art. 52 LFP.

Sont réputées recettes à affectation obligatoire, en vertu de l’art. 86, al. 3, de la Constitution fédérale de la Confédération suisse du 18 avril 1999 (Cst.) :

– 50 % des recettes de l’impôt sur les huiles minérales perçu sur les carburants

(à l’exception des carburants d’aviation) ;

– 100 % des recettes provenant de la surtaxe sur les huiles minérales perçue sur

les carburants (à l’exception des carburants d’aviation) ;

– 100 % des recettes provenant de la redevance pour l’utilisation des routes

nationales.

Les 50 % restants des recettes de l’impôt sur les huiles minérales sont versés au budget général de la Confédération à titre de redevance exigible sans condition.

Les tâches et dépenses suivantes, qui sont liées à la circulation routière, bénéficient d’un financement, conformément à l’art. 86, al. 3, Cst. :

a. construction, entretien et exploitation des routes nationales ;

b. mesures destinées à promouvoir le trafic combiné et le transport de véhicules routiers accompagnés ;

b^bis mesures destinées à améliorer les infrastructures de transport dans les villes et les agglomérations ;

c. contributions destinées aux routes principales ;

d. contributions pour la construction d’ouvrages de protection contre les sinistres dus aux éléments naturels et pour les mesures de protection de l’environnement et du paysage que la circulation routière rend nécessaires ;

e. participation générale au financement, par les cantons, des routes ouvertes à la circulation des véhicules à moteur ;

f. contributions aux cantons dépourvus de routes nationales.