Rapport explicatif

– élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationales

(5,5 milliards de francs) ;

– amélioration des infrastructures de transport dans les villes et dans les agglo-

mérations (6,0 milliards de francs) ;

– contributions aux routes principales dans les régions de montagne et les ré-

gions périphériques (0,8 milliard de francs).

La création du FInfr a entraîné la répartition du financement des routes nationales entre deux comptes.

La forme du FInfr est celle d’un fonds sans personnalité juridique, doté de son propre bilan et de son propre compte de résultats. Les attributions du FSCR au FInfr sont comptabilisées comme des dépenses dans le compte d’Etat et portés au débit du FSCR, respectivement du budget ordinaire de la Confédération. Il en découle que toute allocation de ressources du FSCR au FInfr est soumise au frein à l’endettement au moment où l’attribution est comptabilisée. De plus, toute augmentation des attributions au FInfr grève le FSCR et concurrence, selon le cas, les autres tâches financées par le FSCR. Il convient donc de doser les attributions (annuelles) au FInfr de manière à ce que tant les tâches financées par le FInfr que celles visées à l’art. 86, al. 3, Cst. disposent de ressources suffisantes (art. 2, al. 3, LFInfr).

1.3.3 Sources des recettes du financement spécial pour la circulation routière

Impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales perçus sur les carburants

Environ 90 % des recettes du FSCR proviennent actuellement de l’impôt sur les huiles minérales (impôt de base) et de la surtaxe sur les huiles minérales perçus sur les carburants. De ce fait, l’évolution des recettes du FSCR dépend directement du niveau des barèmes d’imposition et de l’évolution des ventes de carburant (cf. Annexe III et annexe IV).

Les barèmes d’imposition sont régis par la loi du 21 juin 1996 sur l’imposition des huiles minérales (Limpmin)²⁴. L’impôt sur les huiles minérales (impôt de base) par litre d’essence et de diesel est actuellement de 43,12 ct., respectivement de 45,87 ct. Ces tarifs correspondent à ceux mis en vigueur en 1993. La surtaxe sur les huiles minérales par litre d’essence et de diesel se monte quant à elle à 30 ct., sans changement depuis 1974. Ainsi, l’impôt sur les huiles minérales et la surtaxe sur les huiles minérales ne sont pas couplés aux prix de l’essence ou du diesel. Les changements continuels du prix à la pompe ne sont donc pas dus à des adaptations du barème de l’impôt sur les huiles minérales ou de la surtaxe sur les huiles minérales.