Rapport explicatif

De plus, conformément à l’art. 86, al. 3, let. b, Cst. et à l’art. 196, ch. 3, al. 2, let. c, Cst. (dispositions transitoires), les ressources de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire sont utilisées pour couvrir 25 % des dépenses totales occasionnées par les lignes de base de la NLFA (« part NLFA »).

Ainsi, le FSCR ne finance pas que les routes nationales relevant de la compétence de la Confédération, il finance aussi d’autres tâches et dépenses liées à la circulation routière20.

D’une manière générale, le mécanisme de financement au niveau fédéral, avec des recettes à affectation obligatoire, a fondamentalement fait ses preuves au cours des dernières décennies. Dans ce contexte, l’avenir sera largement régi par le principe de l’utilisateur-payeur, autrement dit le financement par les usagers. L’affectation obligatoire des recettes, ancrée dans la Constitution, garantit qu’une grande partie des taxes perçues au titre de la circulation routière est allouée aux infrastructures routières. Comme il s’agit de couvrir les dépenses par des recettes à affectation obligatoire, ce mécanisme de financement présente en outre l’avantage que les infrastructures des routes nationales sont actuellement entièrement autofinancées au moment de leur réalisation. Ainsi, le budget de la Confédération n’est pas grevé par des investissements qui, déjà effectués mais financés par des tiers, impliquent le paiement d’intérêts et d’amortissements²¹. Ce mode de financement distingue la Suisse des autres pays où les infrastructures font souvent l’objet d’un financement initial par des fonds externes avant d’être financées pendant l’exploitation.

Mais à moyen ou à long terme, ce mécanisme de financement achoppera à ses limites en raison des objets imposés (impôt sur les huiles minérales et surtaxe sur les huiles minérales perçus sur les carburants). En raison de la baisse de la consommation spécifique de carburant du parc de véhicules et de la tendance qui se développe vers des véhicules propulsés avec d’autres énergies que les carburants fossiles, il faut s’attendre à une diminution des recettes (cf. ch. 2.3.1). Cette évolution, clairement souhaitée dans le cadre de la politique énergétique et environnementale, est par conséquent encouragée. Elle est toutefois suivie d’un effet secondaire négatif sur le financement des tâches et des dépenses liées à la circulation routière.

De surcroît, l’actuelle architecture de financement présente certains défauts, en particulier dans la gestion des ressources financières et quant à sa transparence (cf. ch. 1.5).