Rapport explicatif

Figure 8

Charge fiscale imposée sur l’essence et le diesel au 30 juin 201325

Taux d’imposition sur les carburants en centime par litre Essence Huile diesel

RON 95

Impôt sur les huiles minérales (impôt de base) 43,120 45,870 Surtaxe sur les huiles minérales 30,000 30,000 TVA de 8,0 % du prix de vente moyen 13,185 13,926 Autres taxes/contributions (Carbura²⁶) 0,415 1,515

Charge totale des impôts et des taxes 86,720 91,311

Prix de vente moyen, TVA comprise (juin 2013) 178,000 188,00 Part de la charge fiscale totale dans le prix de vente moyen (en %) 48,7 48,6

Les barèmes d’imposition mis en vigueur en 1974 et en 1993, et encore valables aujourd’hui n’ont pas été adaptés jusqu’ici au renchérissement général. Sous l’angle du FSCR, le renchérissement revêt une importance déterminante, car il affecte les dépenses et doit être financé.

Figure 9 Comparaison des taux d’imposition actuels avec des taux incluant le renchéris-

sement (situation au 30 juin 2013)

Impôt Taux d’imposition sur Taux d’imposition sur les Différence en

les carburants, en carburants, en ct./litre, ct./litre ct./litre,

valables actuellement renchérissement compris

Impôt sur les huiles minérales 43,120 49,994 6,874 (essence)

Impôt sur les huiles minérales (diesel) 45,870 53,183 7,313 Surtaxe sur les huiles minérales 30,000 65,684 35,684

Depuis le dernier relèvement de la surtaxe sur les huiles minérales, en 1974, les prix à la consommation généraux27 ont progressé d’environ 118,9 %. En termes réels, c’est-à-dire compte tenu du renchérissement, 30 centimes de surtaxe sur les huiles minérales à l’époque correspondent aujourd’hui à quelque 13,7 centimes.

Redevance pour l’utilisation des routes nationales (vignette autoroutière)

En 1985, la Suisse a introduit la vignette obligatoire pour l’utilisation des routes nationales de 1^re et de 2^e classes par les véhicules à moteur et leurs remorques jusqu’à 3,5 tonnes de poids total par véhicule²⁸ (art. 86, al. 2, Cst.). Depuis lors, l’achat d’une vignette autocollante donne au conducteur le droit de circuler pendant une année sur les routes nationales soumises à la redevance. Cette vignette coûtait 30 francs l’année de son introduction. Son prix a été relevé à 40 francs en 1995 en raison du renchérissement.

Le 24 novembre 2013, les citoyens suisses ont rejeté l’idée d’un relèvement du prix de la vignette annuelle (de 40 à 100 francs) et de l’introduction d’une vignette valable deux mois au tarif de 40 francs, tirant ainsi un trait sur la reprise de quelque