Rapport explicatif

Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 130 pages

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uniformes et standardisées régiront les EES, ce qui contribuera à une meilleure efficacité.

Réaffectation de la bande d’arrêt d’urgence : la réaffectation temporaire ou permanente de la bande d’arrêt d’urgence doit permettre de pallier les perturbations quotidiennes considérables du trafic, en particulier aux heures de pointe.

Mesures de transformation mineures : le fonctionnement du réseau des routes nationales peut être amélioré sensiblement par des mesures ciblées aux jonctions et voies d’accès de même que par l’ajout de voies de circulation de moins de deux kilomètres. Un premier tri approximatif des mesures à prendre aux jonctions35 indique qu’il faut prendre des mesures d’urgence pour 52 des quelque 360 jonctions et des mesures à moyen terme pour 156 autres jonctions.

On envisage d’autres adaptations comme les passages à faune, les installations utiles à la gestion du trafic (par ex. les caméras et compteurs du trafic ou les dispositifs liés à l’intensification des contrôles de poids lourds).

Achèvement du réseau des routes nationales (FInfr)

L’objectif de l’achèvement du réseau des routes nationales36 est de combler les lacunes qui subsistent. Le réseau des routes nationales est aujourd’hui terminé à près de 96 %. Les 4 % restants correspondent à environ 80 kilomètres. L’achèvement du réseau constitue une tâche commune de la Confédération et des cantons. Une partie considérable des tronçons prévus et non encore réalisés sont des tunnels. Si la réalisation du réseau des routes nationales a rapidement progressé dans sa phase initiale, la planification et l’approbation des projets requièrent désormais plus de temps. Cette situation s’explique notamment par des exigences plus élevées de la société quant à la compatibilité des infrastructures : l’élaboration de solutions consensuelles aussi économiques que possible prend toujours plus de temps.

Outre l’exploitation, l’entretien et les adaptations, l’achèvement du réseau présente un degré de priorité élevé. Un crédit d’engagement de 8,5 milliards de francs, décidé par l’arrêté fédéral concernant le crédit global pour le fonds d’infrastructure, a été débloqué à cet effet (cf. ch. 1.3.2)37.

Travaux d’extension et accroissement des capacités (en partie FInfr)

En plus des tâches décrites précédemment, qui sont liées au réseau des routes nationales déjà réalisé et à l’achèvement de celui-ci, des travaux d’extension et un accroissement des capacités sont nécessaires (cf. ch. 2.3.4). Le fonctionnement de l’ensemble du réseau ne peut être garanti que si les routes nationales sont étendues et aménagées en fonction des besoins.

Les travaux d’extension et l’accroissement des capacités comprennent les éléments suivants.

Elimination des goulets d’étranglement (FInfr) : dimensionner les réseaux routiers en fonction du volume de trafic aux heures de pointe serait inefficace et entraînerait une importante consommation de terrain et des coûts considérables. C’est pourquoi

35 Etat 2010 / 2011.

36 Selon les dernières versions de l’arrêté fédéral du 21 juin 1960 sur le réseau des routes nationales (RO 1960 872, 1984 1118, 1986 35 2515, 1987 52, 1988 562, 2001 3090) et l’art. 197, ch. 3, de la Cst. (RS 101; RO 2007 5770) .

37 FF 2007, 8019.