Rapport explicatif

Elles continueront d’être financées par les ressources à affectation obligatoire provenant de l’impôt sur les huiles minérales (50 % de l’impôt de base). De ce fait, le FSCRNOUVEAU est maintenu (art. 3 LUMin et art. 53, al. 1 LFC). Les avoirs du FSCRNOUVEAU ne portent pas intérêt et ce dernier ne peut pas s’endetter. Quant aux autres catégories de contribution du FSCRNOUVEAU, il s’agit surtout de contributions de transfert annuelles, qui ne sont plus liées à des projets concrets ou au développement de projets, de sorte qu’il ne serait pas justifié de recourir à un fonds.

A plusieurs égards, la création du FORTA n’a pas d’incidences directes sur la gestion de ces ressources :

– Les dépenses, décidées chaque année avec le budget par le Parlement, ne sont

pas soumises au frein à l’endettement.

– Désormais, les comptes de la Confédération contiendront également, à titre de

crédits de transfert, les contributions au maintien de la qualité des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques

– Les éventuels excédents de recettes resteront dans le FSCRNOUVEAU et servi-

ront à équilibrer l’évolution des recettes et des dépenses. Ils permettront de constituer une provision appropriée. Si le montant de la provision appropriée du FSCRNOUVEAU ou si la réserve du fonds est dépassée, il sera possible d’équilibrer les réserves si besoin est.

2.3 Comblement du déficit prévisible

Nous abordons ci-après en détail les recettes et les besoins de financement futurs du FSCR, respectivement du FORTA proposé et du FSCRNOUVEAU.

2.3.1 Estimation de l’évolution future des recettes

Les véhicules à faible consommation ou ceux à propulsion alternative sont souhaités et encouragés dans le cadre des politiques environnementale et énergétique. Le progrès technologique général vers des véhicules toujours moins gourmands ou des véhicules propulsés par des énergies alternatives telles que le gaz naturel, l’électricité ou l’hydrogène s’en trouve accéléré.

Les Chambres fédérales ont décidé en mars 2011 de réduire les émissions de CO2 des voitures de tourisme. Les émissions de CO2 des voitures de tourisme mises en circulation pour la première fois doivent être ramenées à 130 grammes par kilomètre en moyenne d’ici fin 2015. En outre, la loi fédérale révisée du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (loi sur le CO2)⁵² prévoit que le Conseil fédéral soumette en temps utile aux Chambres fédérales des propositions en faveur d’une nouvelle réduction des émissions de CO2 après 2019 tout en tenant compte des dispositions de l’Union européenne (UE). L’UE, pour sa part, a fixé dans son