Rapport explicatif
Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 130 pages
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Dès 2031, les contributions au FIF disparaissent, si bien que des ressources seront libérées et que le FSCRNOUVEAU pourra constituer des réserves à partir de ce moment.
Figure 31 Simulation FSCRNOUVEAU
En millions de francs, valeurs nominales, y c. renchérissement de 1% par an
3 500
3 000
2 500
2 000
1 500
1 000
500
- 500
-1 000
-1 500
-2 000 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029 2030 2031 2032 2033 2034 2035 2036 2037 2038 2039 2040
Impôt sur les huiles minérales
Compensation du renchérissement sur les recettes de l'impôt sur les huiles minérales (après 3%) Mécanisme de compensation : attribution issue du FORTA
Contributions aux routes principales (aux cantons)
Contributions pour des routes principales dans les régions de montagne et les régions périphériques Contributions au f inancement de mesures autres que techniques (aux cantons)
Autres contributions au f inancement de mesures techniques (rail, y c. attribution au FIF)
Recherche et administration
Protection de l'environnement, du patrimoine, du paysage ; protection contre les f orces naturelles
Etat: décembre 2013
Provisions / réserves FSCR