Rapport explicatif
Consultation 2012/89: Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en place du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) · 130 pages
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Figure 32 Recettes et dépenses moyennes
(moyenne) (moyenne)
FSCRNOUVEAU (valeurs nominales, en millions de CHF)* 2017–2030 2031–2040 Recettes 13721326
Impôt sur les huiles minérales 12701121
Compensation du renchérissement pour les recettes de l’impôt sur les 60199
huiles minérales Autres recettes 66
Mécanisme de compensation : attribution issue du FORTA en 2018** 36 – Dépenses 13881026
Contributions aux cantons pour les routes principales 193217
Contributions aux régions de montagne et aux régions périphériques 41 – pour les routes principales*** Contributions aux cantons pour les mesures non techniques 346343
Autres contributions techniques (chemins de fer, y compris attribution 44353
au FIF)
Recherche et administration 175197
Protection de l’environnement 119134
Protection du patrimoine et des paysages 1719
Protection contre les forces de la nature (protection contre les crues) 5663
Solde –16300
Provisions du FSCRNOUVEAU 3701924
* En raison des différences d’arrondis, les sommes de valeurs peuvent légèrement diverger des totaux.
** Attribution de 500 millions de francs en 2018.
*** Versement jusqu’en 2027.
Pour la période comprise entre 2017 et 2030, le déficit annuel (solde) du FSCRNOUVEAU est inférieur d’environ 20 millions de francs dans l’option secondaire par rapport à l’option principale. Ce résultat est dû au fait que l’option secondaire prévoit un relèvement moins prononcé de la surtaxe sur les huiles minérales. Il en découle que les attributions supplémentaires au FIF sont moins élevées, d’une part et que les pertes de recettes de l’impôt sur les huiles minérales sont moins importantes, d’autre part64. C’est pourquoi aucun découvert ne survient dans l’option secondaire et que des réserves sont disponibles pendant toute la période de 2017 à 2030. Relevons toutefois qu’un versement de compensation du FORTA au FSCRNOUVEAU, intervenant en 2018 est compris dans les calculs. Afin de pouvoir mieux comparer l’option principale et l’option secondaire, le versement de compensation est présenté de la même manière dans les deux options.
64 Le montant de la surtaxe sur les huiles minérales a des répercussions sur le volume des ventes.