Rapport explicatif

Rapport

1 Genèse du projet

L’initiative parlementaire 09.430, intitulée « Loi sur l’aide aux victimes. Octroi à la victime de droits importants en matière d’information » a été déposée le 30 avril 2009 par la conseillère nationale Susanne Leutenegger Oberholzer, avec la teneur suivante : « La loi fédérale sur l’aide aux victimes d’infractions sera complétée de manière à ce que la victime se voie non seulement accorder des droits dans la procédure pénale mais qu’elle soit aussi informée par les autorités au sujet de l’exécution de la peine par l’auteur de l’infraction et de décisions essentielles concernant la détention de ce dernier. Le chapitre 6 de la loi, ‘Protection et droits particuliers dans la procédure pénale’, applicable aux victimes, sera complété de manière appropriée. »

La pratique a montré que la protection des victimes doit continuer après la fin de la procédure pénale. Les victimes éprouvent en effet le besoin légitime d’être informées des décisions essentielles relatives à l’exécution des sanctions prononcées contre l’auteur de l’infraction (congés, semi-détention, libération, etc.). La menace qui plane sur la victime perdure dans beaucoup de cas au cours de l’exécution de la sanction. La composante psychologique est aussi importante : les victimes qui ont subi des violences doivent être informées du moment où elles risquent, le cas échéant, de se retrouver nez à nez avec l’auteur de l’infraction.

Le 9 octobre 2009, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a décidé de donner suite à cette initiative par 20 voix contre 1 avec 3 abstentions. Le 22 novembre 2010, son homologue du Conseil des Etats a donné son accord à l’élaboration d’un projet. La commission a été secondée dans ses travaux par le Département fédéral de jutice et police (art. 112, al. 1, LParl).

2 Grandes lignes du projet

2.1 Point de la situation

Le Code de procédure pénale du 5 octobre 2007 (CPP)1, en vigueur depuis le 1^er janvier 2011, contient des dispositions sur le droit à l’information de la victime au cours de la procédure pénale. Aux termes de l’art. 214, al. 4, « à moins qu’elle ne s’y soit expressément opposée, la victime est informée de la mise en détention provisoire ou en détention pour des motifs de sûreté du prévenu, de sa libération de cette mesure de contrainte ou de son évasion. L’autorité peut renoncer à informer la victime de la libération du prévenu si cette information devait exposer celui-ci à un danger sérieux. »

Le législateur part de l’idée que la victime nourrit un réel intérêt pour les décisions concernant la détention du prévenu lorsque la procédure pénale vient d’être engagée. Le fait est que, à ce moment-là, l’infraction peut encore être relativement récente. En outre, la victime peut faire des déclarations accablantes pour le prévenu et se trouve

1 RS 312.0