Rapport explicatif

bénéficiaires des mesures destinées à améliorer la qualité et l’adéquation des prestations sont en effet les assurés. Ils profiteront également à l’avenir des effets modérateurs de ces mesures sur la hausse des coûts et des primes.

Le volume financier budgétisé dans le domaine de la qualité et de l’adéquation des prestations est de 22 millions de francs. Il a été estimé sur la base de comparaisons avec d’autres activités dans le domaine de la sécurité des patients et avec des projets de prévention et de promotion de la santé en Suisse, ainsi qu’avec des programmes d’amélioration de la qualité et des structures existants dans d’autres pays. Il doit être compris comme un cadre budgétaire pour les activités déployées au niveau national. Au vu du nombre et de la diversité des mesures souhaitables, il paraît nécessaire de leur fixer une limite financière de cet ordre de grandeur.

La plausibilité de ce cadre budgétaire peut être vérifiée par une approche «bottom up».

Pour cette approche (bottom up), on dispose des chiffres des dépenses de la Confédération. C’est ainsi que progress!, le programme national pilote de «sécurité des patients suisse», est soutenu par l’OFSP à hauteur de CHF 1.1 million de francs par an. Malgré ce soutien financier, seul un petit nombre des hôpitaux qui avaient manifesté leur intérêt ont pu être intégrés dans le projet «La sécurité en chirurgie». Ce projet ne peut porter en outre que sur un domaine des soins hospitaliers aigus; tous les autres domaines comme la sécurité médicamenteuse, la diminution des infections nosocomiales déjà évoquées et l’ensemble des soins ambulatoires ne sont pas couverts. Si l’on vise une promotion globale de la qualité et de l’adéquation des prestations conformément aux objectifs du projet, il faut traiter plusieurs problèmes en parallèle. Il faut prévoir au moins 3 - 4 programmes fonctionnant en parallèle et des projets supplémentaires. Enfin, comme nous l’avons dit en introduction, les données de base disponibles en Suisse ne suffisent pas pour générer assez d’informations sur la qualité. Les tâches fédérales en matière d’indicateurs de qualité dans le domaine des soins somatiques aigus des hôpitaux sont financées par la Confédération. Les activités des autres acteurs dans les domaines des EMS et des soins infirmiers ambulatoires sont accompagnées par l’OFSP et financées à coups de sommes relativement modestes pouvant aller jusqu’à 100 000.- francs.

Dans le cadre budgétaire mentionné, l’application de la stratégie fédérale en matière de qualité impliquerait une contribution des assureurs par personne assurée de 18 ans révolus d’environ 3 francs 50 par an, ce qui représente moins d’un demi pour mille des dépenses totales de santé et moins d’un pour mille des primes d’assurance obligatoire des soins. La charge financière des assurés ne sera qu'à peine modifiée par cette contribution supplémentaire relativement faible. Compte tenu du besoin d’intervenir au niveau de la garantie de qualité et du bénéfice manifeste et relativement énorme, tant pour l’économie que pour la santé publique, des efforts concentrés sur la qualité, cette dépense est d’un ordre de grandeur raisonnable et plutôt située vers le seuil minimum.

Le tableau ci-dessous répartit de manière simpliste cette somme en fonction des différentes tâches. Cette répartition pourra être définie plus précisément lors des travaux approfondis de mise en œuvre de la stratégie, mais l’attribution des moyens dépendra aussi des priorités définies au niveau de la politique de la santé.