Rapport explicatif

Tâches liées à la qualité et à l’adéquation des prestations Montant en

francs par an

Travaux de base généraux portant sur les champs d’action, les systèmes 1 million et les mesures

Programmes nationaux visant à promouvoir la qualité et l’adéquation 10 millions des prestations

(travaux de fond, élaboration, réalisation et évaluation de 3 ou

4 programmes menés en parallèle, frais d’administration compris)

Projets nationaux visant à promouvoir la qualité et l’adéquation des 2 millions prestations, et autres mesures incitatives

Indicateurs de qualité / informations sur la qualité 5 millions

(travaux de fond, élaboration d’indicateurs, préparation des données,

publication)

Projets de recherche en la matière 4 millions

(création du portefeuille de recherche, attribution et réalisation de projets

de recherche spécifiques)

Total 22 millions

Les dépenses des fournisseurs de prestations pour leurs activités de garantie et d’amélioration de la qualité, collecte des indicateurs de qualité incluse, ne sont pas comprises dans ce cadre budgétaire. Au sens de la LAMal, les mesures que les fournisseurs de prestations prennent pour garantir la qualité font partie de la fourniture de la prestation (pour assurer la qualité des prestations). Les frais qui y sont liés sont déjà pris en compte dans les tarifs convenus et ne doivent pas être financés par d’autres sources. Les activités menées par des associations et sociétés spécialisées qui ne s’inscrivent pas dans les programmes ou projets nationaux, mais restent importantes pour l’optimisation de la qualité doivent aussi être couvertes par les canaux de financement existants. Les tâches qui sont aujourd’hui déjà du ressort des cantons (prescriptions de qualité pour l’admission des fournisseurs de prestations, récolte de données à l’intention de la Confédération et au niveau cantonal) ne s’inscrivent pas non plus dans le cadre budgétaire fixé. Les efforts nationaux en matière de qualité n’ont de sens que si le volume des fonds mis à disposition est approprié.

Financement de l’évaluation des technologies médicales (HTA) par les ressources

de la Confédération

Pour financer les activités dans le domaine de l’évaluation des technologies médicales (HTA) destinées à soutenir la Confédération dans sa tâche de désignation des prestations, il est proposé de recourir aux ressources de la Confédération. Le volume financier requis est estimé à 10 millions de francs. Au vu du nombre et de la diversité des mesures souhaitables, il paraît nécessaire de leur fixer une limite financière de cet ordre de grandeur.