Rapport explicatif

pation de différents partenaires dès la rédaction du rapport sur la concrétisation de la stratégie fédérale du 25 mai 2011. Le rapport prévoit deux variantes:

 Variante 1: création d’un institut national pour la qualité et la sécurité des

patients, avec des sous-variantes pouvant différer au niveau des tâches, de l’autonomie et de la forme juridique

 Variante 2: pilotage central par la Confédération, qui délègue des tâches à

diverses organisations (existantes).

Les acteurs représentés dans le Conseil de politique de la santé (CDS, FSP, FMH, H+, ASI, santésuisse) ont approuvé le rapport dans son principe et se sont prononcés en majorité pour une implication formelle des acteurs.²¹

Après avoir pris connaissance du rapport et de l'avis du conseil de politique de santé, le Conseil fédéral s'est prononcé pour la variante 1 et a chargé le DFI de préparer les bases légales nécessaires à la création d’un institut national pour la garantie de la qualité et pour la sécurité des patients sous la forme d’un établissement autonome de droit public, et au financement de celui-ci au moyen d’une contribution forfaitaire par assuré. Compte tenu des réserves émises par certains partenaires, l’OFSP a eu de nouvelles discussions approfondies avec les acteurs sur les deux variantes possibles. Dans une version ultérieure de la variante 1, la désignation de «centre» a été choisie pour bien relever sa vocation exclusive à exercer des tâches de soutien et de coordination (à l’exclusion de celles relevant de la fonction publique) et mettre l’accent sur cette fonction de prestataire de services. Le centre doit en effet fournir des prestations de service dans le cadre de la réalisation de programmes de promotion de la qualité et de la sécurité et coordonner de manière optimale les initiatives privées et publiques existantes. Tel que défini, le centre ne remplace pas les acteurs mais les appuie de manière ciblée, en leur fournissant des bases scientifiques ou en réalisant des tâches concrètes liées à un projet par exemple.

Suite à ces discussions, la variante «Réseau» n’a pas été retenue en raison des considérations exposées ci-après.

La variante «Réseau» confierait à l’OFSP un rôle de «plaque tournante» au niveau national. L’OFSP y collaborerait avec les divers acteurs, attribuerait divers mandats et coordonnerait les travaux. Il lui incomberait encore de fixer les critères méthodologiques ou concrets applicables aux programmes nationaux de promotion de la qualité et de l’adéquation des prestations. Comme dans la variante préconisée du Centre pour la qualité, le Conseil fédéral déciderait des objectifs stratégiques. La fondation «sécurité des patients suisse» jouerait un rôle particulier: elle serait chargée d’élaborer, de mettre en œuvre et d’évaluer les programmes nationaux destinés à garantir la qualité. Cette approche repose sur une externalisation classique de l’exécution des tâches, en confiant la responsabilité de l’exécution d’une tâche étatique à des tiers extérieurs à l’administration fédérale.

Le financement des activités de garantie de la qualité proviendrait, à l’instar de ce qui est prévu dans le présent projet pour le centre, d’une contribution annuelle à la