Rapport explicatif

charge des assureurs pour chaque personne assurée. Les moyens tirés de cette contribution alimenteraient un fonds spécial juridiquement non autonome. Conformément au principe d’affectation des ressources, la contribution servirait au financement de programmes nationaux ou à la réalisation de projets de recherche ou d’autres projets nationaux visant à promouvoir la qualité et l’adéquation des prestations.

Dans la variante «Réseau», il faudrait créer pour le domaine HTA une «agence HTA», qui se chargerait dans ce domaine des mêmes tâches que le centre prévu. Cette agence serait conçue comme une organisation à part entière, sous la forme juridique d’une commission extraparlementaire au sens de l’art. 8a, al. 2, de l’ordonnance du 25 novembre 1998²² sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (OLOGA; commission consultative).

Si l’idée du centre préconisé pour soutenir les acteurs était abandonnée, ce serait à l’OFSP de lancer et de réaliser les activités variées nécessaires à la réalisation des objectifs mentionnés au chiffre 1.7.1. A cet effet, il lui faudrait créer de nouvelles unités organisationnelles. L’attribution à l’OFSP d’un rôle aussi central risquerait d’être mal acceptée, mais à moins d’une amélioration substantielle par rapport à la situation actuelle, la réalisation des objectifs s'en trouverait sérieusement compromise. Il ne serait pas possible de corriger efficacement les faiblesses actuelles, comme dans la variante prévoyant la création d’un centre. Cela tient notamment à l’absence de centre spécialisé unique pour les domaines de la garantie de la qualité et du HTA, ainsi qu’à l’impossibilité de fédérer dans la mesure requise les aptitudes et les connaissances nécessaires.

1.9 Motivation et évaluation de la solution proposée

La variante «Réseau» consistant à intégrer toutes les tâches citées à l’OFSP, apparaît peu adéquate au regard de sa faisabilité, de l’efficience escomptée d’une telle structure, de l’acceptation de son rôle et du mode de financement. Elle rendrait l’organisation beaucoup plus complexe, avec davantage de frais de pilotage que la solution du centre. Les prescriptions en matière de marchés publics aboutiraient à un système d’adjudication lourd, avec davantage de lenteur dans la mise en œuvre.

La création d’un centre présente les avantages suivants:

 constitution d’un centre de compétence bien visible spécialement pour les

acteurs du domaine de la qualité, de la sécurité des patients et de l’adéquation des prestations, ainsi que du domaine HTA;

 mise en réseau des acteurs au niveau suisse par une entité compétente;

 augmentation des synergies et de l’efficience dans les travaux de base et le

développement de solutions méthodologiques (il n’est pas nécessaire que toutes les associations, en particulier les plus petites, développent leur propre savoirfaire (know-how));

 travail de projet plus rapide, plus efficace et plus efficient grâce à un savoir-

faire (know-how) et à une expérience spécifiques concernant les thèmes traités;

22 RS 172.010.1