Rapport explicatif

 davantage de flexibilité dans le financement, et possibilité pour le centre de

compétence de fournir des prestations commerciales.

Les dépenses supplémentaires de 22 millions de francs pour les domaines de la qualité et de l’adéquation des prestations, et de 10 millions de francs pour celui de l’évaluation des technologies médicales (HTA) sont largement compensées par les bénéfices supplémentaires en termes d’amélioration de la qualité des soins dans l’assurance obligatoire des soins, d’emploi plus ciblé des prestations et des ressources, de diminution des dommages subis par les patients et d’effets de maîtrise des coûts. Si l’on considère l’objectif à terme, réaliste selon des études internationales, de diminuer de moitié le nombre d’événements indésirables évitables rien que dans le domaine hospitalier, il est permis de tabler sur des économies possibles de plusieurs centaines de millions de francs pour l’ensemble du domaine de prestations de l’assurance obligatoire des soins.

Pour le financement du domaine de la garantie de la qualité LAMal, le projet prévoit une solution stable et facile à gérer, qui ne produit pas d’effets pervers du côté des fournisseurs de prestations. Un financement par rétribution des prestations (supplément sur chaque prestation facturée) aurait présenté l’inconvénient d’être axé sur la consommation et non sur la solidarité entre bien portants et malades, et de générer des frais de perception élevés (nombreuses structures tarifaires et systèmes de facturation différents). Le financement au moyen de contributions annuelles des assureurs pour chaque personne assurée présente les avantages suivants:

 référence à l’exposition et non à la consommation;

 solidarité entre bien portants et malades;

 équivalence entre agent financeur et bénéficiaire;

 stabilité du financement à long terme;

 absence d’influence sur la fourniture des prestations (pas d’effets pervers);

 mode de perception relativement simple, qui a fait ses preuves.

Le financement des activités dans le domaine de l’évaluation des technologies médicales (HTA) via des indemnités allouées par la Confédération paraît indiqué dans la mesure où ces activités servent au premier chef à la Confédération, dans sa tâche de désignation des prestations.