Rapport sur les résultats

Bien que cela ne soit pas l’objet de la révision actuelle, LU demande que l’on vérifie si, dans les articles 25 à 27, le terme « remettre » suffit ou s’il conviendrait de préciser « prescrire, remettre ou utiliser » aux endroits concernés.

SG, BL, BE, LU, NW, OW, GR, TG, AI, AR, la VSKT, la VSKT Regio Centro, la GDK, le VdU, ZH et UR constatent que la compétence et la responsabilité du vétérinaire, qualifiée d’habilitation à donner des instructions dans différents articles (p. ex. art. 10 ou 20 OMédV), par rapport au détenteur d’animaux, est un point central dans le concept d’une utilisation prudente et réduite des médicaments vétérinaires au sein des troupeaux d’animaux de rente. Toutefois, pour les parties prenantes, la signification et les conséquences effectives, au cas où les contrôles ne sont pas suivis ou adaptés, ne sont pas évidentes. Ils demandent donc que l’ordonnance précise et définisse ce que comprend cette habilitation, où sont les limites et de quelle manière elle doit être mise en œuvre. (TG : définir le terme tant au niveau du contenu que de la portée / LU : les conséquences effectives, au cas où les contrôles ne sont pas suivis ou adaptés, ne sont pas évidentes, et l’habilitation à donner des instructions n’est pas toujours clairement réglementée). L’objectif de cette révision doit être d’assurer la sécurité juridique pour toutes les parties prenantes afin que l’application soit la plus efficace possible. Ils attendent donc une énumération détaillée sous la forme de directives techniques ou d’annexes supplémentaires.

ZH estime qu’une modification de l’art. 22 OMédV à cet égard est importante et demande donc que l’on vérifie, dans le meilleur des cas, si une telle modification pourrait déjà se faire dans le cadre de la présente révision.

JU estime que les articles qui sous-entendent une compétence et une certaine responsabilité des vétérinaires praticiens (habilitation à donner des instructions ; art. 10 et 20) constituent un élément majeur nouveau dans la stratégie visant à réduire l’utilisation des antibiotiques. Cependant, les conséquences et la signification de cette responsabilité ou « habilitation » sont imprécises et elles devraient être développées.

Les SRP, la SBV, le VTL, Swiss Beef CH, la SKMV, swissherdbook, la SZV, la LOBAG, le LBV et Suisseporcs soulignent que les aspects de protection des animaux, notamment le fait d’éviter la souffrance animale en lien avec des maladies, doivent également être pris en compte.

La ZT trouve indispensable que la révision de l’OMédV s’accompagne aussi d’améliorations en termes de bien-être animal et souligne qu’il faut davantage miser sur des systèmes d’élevage respectueux des animaux avec possibilité de sortie ainsi que sur des races robustes, car ce type de mesures contribue de manière cruciale à une réduction de l’utilisation d’antibiotiques. La STS et la ZT approuvent généralement les objectifs et les axes principaux (la ZT soutient la prise de position de la STS) mais trouvent que la mise en œuvre de ces prescriptions supplémentaires est extrêmement laborieuse et fait augmenter les coûts de production (agriculteurs, vétérinaires, autorités, consommateurs). Toutefois, ces nouvelles prescriptions ne seront utiles en termes de bien-être et de santé animal(e) ainsi que de diminution d’utilisation d’antibiotiques que si les points suivants sont également abordés avec véhémence :

1. La collecte et l’enregistrement de données ne seront que « pour la forme » tant que ces dernières ne seront pas intégrées de manière « aussi proche de l’animal que possible » (à savoir la quantité appliquée à chaque animal et non celle remise par le vétérinaire) et que, outre les quantités et la manière, etc., des critères telles que la prestation, la mortalité, etc. ne seront pas formulés pour le médicament utilisé. La collecte et l’enregistrement de données ne sont judicieux que si ces données sont alimentées, évaluées et mises à disposition de tous par le biais d’un service central. Ces données doivent être utilisées pour la surveillance et la mise en place des stratégies et des mesures (retour d’information système), autrement elles ne servent à rien.

2. Les vétérinaires sont des professionnels de la santé. Au cours des dernières années, les agriculteurs et l’Etat ont voulu les évincer (par exemple, pour la castration ou d’autres interventions sur les animaux) mais aujourd’hui, la roue tourne. La STS est convaincue que l’administration de médicaments et les traitements sont l’affaire des vétérinaires. Les vétérinaires ne doivent pas être rétrogradés à de simples « fournisseurs de médicaments ». Ceci engendrera sans aucun doute des coûts supplémentaires, auxquels le corps politique, le marché et la société doivent être préparés. La responsabilité de la santé des animaux ainsi que l’utilisation appropriée des médicaments ne doit pas