Rapport sur les résultats
Consultation 2013/108: Révision partielle de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OmédV) (deuxième étape, ensemble de mesures 1) et révision partielle de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OpuM) en réponse à la motion Eder 13.3393 · 81 pages
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être intégralement transférée au vétérinaire. En effet, le détenteur des animaux a tout autant d’obligations et de responsabilités à cet égard.
3. L’objectif doit être, en règle générale, de pouvoir renoncer à la remise d’antibiotiques à titre préventif et d’utiliser les antibiotiques pour guérir des animaux malades. Toutefois, la Suisse est bien loin de cet objectif, et la nouvelle OMédV ne changera pas cette situation. En effet, certaines parties de la politique agricole (par exemple, l’ouverture des frontières, la pression sur les coûts, les mutations structurelles accrues et les élevages toujours plus importants avec toujours moins de charge d’encadrement, les formes de production abstruses et contraires à la protection des animaux avec du bétail laitier à haute performance, l’engraissement des veaux, la répartition du travail dans la production de porcelets, etc.) et des forces du marché (pression sur les coûts, marges élevées, commerce, transformation, détaillants, etc. au détriment de prix de production équitables), combinées à une législation inadéquate en matière de protection des animaux de rente et à une promotion trop faible des élevages respectueux des animaux par le biais du système de paiement direct font malheureusement qu’aujourd’hui, une utilisation d’antibiotiques à titre préventif pour différentes formes de production/catégories d’animaux est inévitable en termes de protection des animaux. Partant, le refus des traitements antibiotiques à titre préventif (si les mauvaises conditions énumérées ci-dessus demeurent inchangées) aboutira à de multiples infractions à la loi, à un marché noir des antibiotiques ainsi qu’à une augmentation d’animaux malades non traités et donc à davantage de souffrance des animaux et à des taux de mortalité plus élevés.
Le FiBL, la GST et la VSP constatent également que, dans l’ensemble, tant la santé des animaux que leur bien-être ne doivent pas être mis en danger par des dispositions légales et qu’il ne faut pas aboutir à des urgences thérapeutiques pour des raisons éthiques et de protection des animaux.
Dans ce contexte, la VSP suggère la création de bases légales orientées sur les solutions pour la situation spécifique des petits troupeaux de chevaux de nombreux détenteurs, car les thérapies antibiotiques disponibles sont limitées justement dans la médecine équine.
Du point de vue du BGK, l’objectif doit être de diminuer les résistances existantes aux antibiotiques et d’éviter que de nouvelles se créent. Aborder des changements fondamentaux en termes de conditions de détention et de facteurs de gestion représente une condition sine qua non à la diminution de l’utilisation d’antibiotiques. Avec de telles modifications, le bien-être des animaux peut être soutenu de manière idéale, et l’utilisation d’antibiotiques peut être empêchée à titre préventif. Pour le BGK, il est également important qu’une baisse de l’utilisation des antibiotiques ne se fasse pas au détriment du bien-être des animaux.
Swissgenetics pense qu’une restriction d’utilisation majeure sur la base des substances actives représente une mesure massive qui, dans le cadre des conditions de détention animale actuelles, serait liée à des problèmes en matière de protection des animaux ainsi qu’à des pertes économiques importantes.
La SVSM souligne que les expériences faites à l’étranger ont démontré qu’une pression en matière d’utilisation d’antibiotiques fait augmenter le risque de détérioration de l’état de santé des animaux. Il ne faut pas qu’une réduction des quantités d’antibiotiques utilisés se fasse au détriment de la santé des animaux. Dans ce contexte, la SVSM évoque la nécessité d’une base de données des antibiotiques afin d’être en mesure de juger des quantités utilisées. Avec l’aide d’un tel outil, il est possible de calculer un « indice de bien-être » (nombre d’animaux traités par rapport à l’intégralité du troupeau ainsi qu’évaluation du nombre d’animaux malades/en bonne santé, du bien-être, des prestations, etc.), comparable à l’indice de traitement des animaux à l’étranger, et de fixer des indices de référence. A l’image du système de feux de signalisation ou du système des cartes jaunes dans d’autres pays, ces indices de référence peuvent être utilisés pour détecter les troupeaux où l’utilisation est excessive et prendre en charge ces derniers en conséquence. La SVSM trouve qu’une orientation par le biais de sanctions en matière d’antibiotiques de réserve au moyen d’un « facteur de correction » est plus judicieuse que des interdictions.
Les SRP, la SBV, le VTL, Suisseporcs, la SKMV, Swiss Beef CH, la SZV, la LOBAG, le LBV, la CVA, Gallo Suisse et le ZBB affirment que, comme indiqué à la page 36 de la Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques (StAR), seuls les antibiotiques dits critiques sont autorisés pour traiter les volailles dans certaines indications. Il existe ici une anomalie en matière d’autorisation et il