Rapport sur les résultats

O074-0217

Exigences techniques A.6 Acceptez-vous qu’une exemption des contrôles périodiques subséquents soit accordée aux motocycles légers à propulsion électrique visés à l’art. 14, let. b, ch. 4, OETV (par ex. gyropodes) ?

Oui (46)

dont cantons : 21 partis : 3 organisations organisations autres : 20

faîtières des faîtières des

communes, milieux éco-

des villes et nomiques : 1

des régions de

montagne : 1

Non (3)

dont cantons : 3 partis : 0 organisations organisations autres :0

faîtières des faîtières des

communes, milieux éco-

des villes et nomiques :0

des régions de

montagne : 0

Sans avis (6)

dont cantons : 0 partis : 1 organisations organisations autres : 0

faîtières des faîtières des

communes, milieux éco-

des villes et nomiques : 5

des régions de

montagne : 0

Approbation : AG, AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, ZH, UDC, PBD, PSS, CH villes, USAM, asa, ASTAG, ATE, bpa, e’mobile, FAKT AG, FASMED, FRS, G-S Tourismus, Hermetschweiler, CDASA, Kyburz, Motosuisse, ProV, Rikscha BE, FSCMA, SCT, FST, TCS, Velosuisse

Rejet : BL, BS, SG

Sans avis / non concerné : PLR, Mobilité piétonne, FussZH, Hindfrei, SISTRA, VAXI