Rapport sur les résultats

O074-0217

Exigences techniques A.5 Acceptez-vous qu’une exemption des contrôles périodiques subséquents soit accordée aux motocycles légers à propulsion électrique visés à l’art. 14, let. b, ch. 3, OETV (par ex. rickshaws), à l’exception du transport professionnel de personnes ?

Oui (44)

dont cantons : 21 partis : 3 organisations organisations autres : 19

faîtières des faîtières des

communes, milieux éco-

des villes et nomiques : 1

des régions de

montagne : 1

Non (5)

dont cantons : 3 partis : 0 organisations organisations autres : 2

faîtières des faîtières des

communes, milieux éco-

des villes et nomiques : 0

des régions de

montagne : 0

Sans avis (5)

dont cantons : 0 partis : 0 organisations organisations autres : 5

faîtières des faîtières des

communes, milieux éco-

des villes et nomiques : 0

des régions de

montagne : 0

Approbation : AG, AI, AR, BE, FR, GE, GL, GR, LU, NE, NW, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, VS, ZG, UDC, PBD, PSS, CH villes, USAM, asa, ASTAG, ATE, AVIVO, bpa, e’mobile, FAKT AG, FASMED, FRS, GS Tourismus, Hermetschweiler, CDASA, Motosuisse, ProV, Rikscha BE, SCT, FST, TCS, Velosuisse, Kyburz

Rejet : BL, BS, SG, FSCMA, VAXI

Sans avis / non concerné : Mobilité piétonne, FussZH, Hindfrei, SISTRA, SCPVS