Rapport long

Travail.Suisse et l’AGFU soutiennent uniquement la suppression des régimes fiscaux cantonaux et l’instauration d’un impôt sur les gains réalisés sur des titres.

L’UVS juge nécessaire la troisième réforme de l’imposition des entreprises, mais la rejette sous sa forme actuelle, pour les raisons suivantes:

 Divers éléments de la présente réforme entraînent parfois d’importantes baisses des recettes fiscales pour les villes et les communes. La compensation des baisses des recettes fiscales enregistrées par les communes doit être réglée au niveau de la loi.  L’association du niveau communal à la mise en œuvre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises n’est pas suffisamment garantie.

 Des modèles de calcul suffisamment précis montrant les conséquences de la troisième réforme de l’imposition des entreprises pour les communes font défaut.

GastroSuisse propose d’attendre, pour mettre en œuvre la troisième réforme de l’imposition des entreprises, que les exigences des organisations internationales à l’égard du système fiscal suisse soient entièrement clarifiées et que le calendrier de l’aménagement de

l’imposition des entreprises des paradis fiscaux de l’UE soit connu. GastroSuisse suggère d’examiner une proposition subsidiaire, à savoir si l’effet souhaité du maintien de l’attrait fiscal assorti du respect des exigences internationales à l’égard du système fiscal suisse peut être obtenu exclusivement au moyen d’un abaissement général des taux d’imposition des entreprises et si un système fiscal présentant le même attrait pour tous les contribuables, sans devoir octroyer des privilèges, pourrait ainsi être instauré.

La VBSS, la commune d’Ittigen et la ville de Schlieren rejettent le projet sous sa forme actuelle. Il est inacceptable que la réforme favorise un transfert de la charge fiscale des personnes morales vers les personnes physiques. Ces participants déplorent notamment une contradiction entre d’une part la réduction des taux cantonaux d’imposition du bénéfice et d’autre part le recours aux services publics et l’infrastructure requise.

Swiss Textiles considère que le projet n’est pas adéquat, qu’il comporte trop de mesures systématiques superflues et qu’il ignore d’autres éléments importants, comme l’impôt sur les successions.

La commune de Péry-La Heutte est d’avis que l’imposition privilégiée des sociétés anonymes internationales visée par la réforme menace l’économie nationale, ainsi qu’avant tout l’industrie et l’artisanat, du fait des mesures de financement prévues.

4.2 Suppression des régimes fiscaux cantonaux Résumé

La grande majorité des participants à la consultation estiment que les régimes fiscaux cantonaux ne sont plus acceptés sur le plan international.¹ D’autres Etats risquent de prendre des mesures à l’encontre d’entreprises suisses, l’insécurité juridique réduit la sécurité en termes de planification pour les entreprises concernées en Suisse et compromet en fin de compte l’attrait de la Suisse pour les entreprises.

Une faible majorité considère que le projet va trop loin ou que la suppression est prématurée.