Rapport explicatif

1.1.1.1 Derniers développements au sein de l’OCDE

Sous l'influence du G20, l’OCDE a décidé de lutter contre la réduction et le transfert de bénéfices. Le 19 juillet 2013, elle a publié le plan d’action BEPS qui a été approuvé le 20 juillet 2013 par les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales et par les chefs d’Etat et de gouvernement du G20 le 13 septembre 2013. Les quinze composantes du plan doivent notamment permettre d’imposer les bénéfices à l’endroit où l’activité économique se déploie, empêcher la planification fiscale agressive et éviter la non-imposition internationale. Les divers groupes de travail au sein desquels la Suisse participe activement ont débuté leurs travaux en automne 2013. Le Comité fiscal de l’OCDE a approuvé les premiers résultats y compris les recommandations relatives à l’adoption de textes législatifs ou l’adaptation de normes juridiques et de pratiques en juin 2014. Ces résultats ont été publiés par l’OCDE le 16 septembre 2014 et les travaux de concrétisation des actions devraient être terminés d’ici à la fin de 2015. Ces résultats devraient ensuite être mis en œuvre.

En novembre 2012, le Forum de l’OCDE sur les pratiques fiscales dommageables (Forum on Harmful Tax Practices, FHTP) a commencé l’examen des pratiques dommageables identifiées où figurent notamment les régimes d’imposition préférentielle des produits de licence (licence boxes) de nombreux Etats européens et six régimes fiscaux suisses² qui constituent également l’essentiel des débats avec l’UE.

Il apparaît qu’au moins les trois régimes fiscaux cantonaux et une pratique relative à l’impôt fédéral sont jugés dommageables par l’OCDE.

Le FHTP s’occupe également des exigences relatives à la substance économique qui doivent fonder une imposition privilégiée par un régime fiscal. Les régimes fiscaux des Etats membres, en premier lieu les licence boxes, seront jugés sur la base de critères à élaborer. Le Forum trace en outre un cadre pour l’échange obligatoire et spontané des informations sur les rulings qui vont de pair avec ces régimes. En juin 2014, le Comité fiscal de l’OCDE a approuvé un rapport sur les travaux en cours du FHTP, qui a été publié par l’OCDE le 16 septembre 2014. Le plan d’action BEPS prévoit par ailleurs d’autres démarches comme la définition d’une stratégie pour intégrer d’autres Etats et la possibilité d’adapter ou de compléter le règlement actuel de 1998 concernant les pratiques fiscales dommageables d’ici à 2015.

1.1.1.2 Dialogue avec l’UE

La controverse sur la fiscalité des entreprises pèse sur les relations entre la Suisse et l’UE depuis 2005. En 2007, la Commission européenne a décidé unilatéralement que les régimes fiscaux cantonaux applicables aux sociétés étaient incompatibles avec la disposition sur les aides de l’accord de libre-échange entre la Suisse et l’UE de 1972. La Suisse a toujours considéré cette décision comme sans fondement. Une tentative de résoudre ce conflit a échoué en 2009.

Les régimes fiscaux suisses critiqués par l’UE et jugés préjudiciables à la concurrence fiscale concernent i) les sociétés de domicile, ii) les sociétés mixtes, iii) les sociétés holding, iv) la réduction pour participations, v) les établissements de finance-