Rapport explicatif

une rente économique. En revanche, les entreprises à la marge, c’est-à-dire celles dont les revenus couvrent juste les coûts de production sont à considérer comme mobiles sur ces marchés.

En soi, des charges fiscales élevées peuvent être imposées à ces entreprises en raison de l’absence de concurrence fiscale. Étant donné qu’en Suisse, la concurrence fiscale joue entre les cantons à une échelle régionale en plus de la concurrence fiscale internationale, il y a également des sociétés mobiles au niveau intercantonal dans le segment des entreprises immobiles au niveau international. Ce fait limite la liberté des cantons pour fixer leurs impôts.

Les trois autres segments comprennent des entreprises ou des activités pour lesquelles se pose en principe la question du lieu de leur implantation. En l’occurrence, divers facteurs de nature fiscale ou non fiscale¹ jouent un rôle dans le choix du site approprié. Ces trois segments peuvent être délimités les uns des autres en fonction de l’ampleur des facteurs fiscaux qui font pencher la balance pour le choix du lieu d’implantation.

Le deuxième segment comprend les entreprises et les activités peu mobiles. Dans ce segment, les aspects fiscaux jouent certes un rôle, mais les facteurs locaux non fiscaux sont nettement plus importants. Il existe une concurrence monopolistique entre les différents lieux d’implantation qui découle de l’ensemble des facteurs locaux dont les collectivités locales sont dotées ou qu’elles ont volontairement agencés politiquement.

Le troisième segment comprend les entreprises et les activités mobiles. Dans ce segment, les aspects fiscaux sont plus importants que dans le deuxième segment, mais certains facteurs locaux non fiscaux demeurent pertinents. L’ensemble des facteurs locaux que la collectivité locale taxatrice peut offrir pour attirer des entreprises mobiles est plus homogène que dans le deuxième segment. La concurrence au niveau des prix ou des impôts est plus intense et les collectivités locales qui satisfont ce segment sont moins nombreuses. C’est pourquoi la concurrence entre ces collectivités présente une structure d’oligopole.

Le quatrième segment comprend les entreprises et les activités très mobiles. Dans ce segment, les facteurs non fiscaux sont relégués au second plan et les aspects fiscaux constituent (pratiquement) le seul critère déterminant le choix d’un lieu d’implantation.