Rapport explicatif

(4) Service de consultation cantonal pour la protection des troupeaux: Le droit actuel oblige

déjà les cantons à prendre des mesures pour prévenir les dégâts dus à la faune sauvage (art. 12, al. 1, LChP). Ils sont également déjà tenus de prendre des mesures pour prévenir les dégâts dus aux grands prédateurs. Puisqu’il est prévu que l’OFEV gère la protection des troupeaux non plus dans le cadre de projets spécifiques mais de manière générale, les

cantons doivent désormais se charger de sa planification et l’intégrer dans la planification agricole. L’application des mesures de protection des troupeaux reste du ressort des cantons; conformément aux points 1 à 3 ci-dessus, l’OFEV prend de son côté en charge le conseil des cantons, la coordination intercantonale des mesures et l’exécution en ce qui concerne le versement des subsides et les contrôles.

Conséquences financières: L’OFEV consacre actuellement 850 000 francs par an au conseil des cantons en matière de protection des troupeaux et au subventionnement de près de 170 chiens de protection des troupeaux. Pour développer et tester les structures nécessaires à la mise en œuvre des motions 09.3814 et 10.3242, l’OFEV a lancé, pour les années 2012-2013, un projet pilote dans le domaine de l’encouragement et du contrôle de l’élevage, de l’éducation et de l’utilisation des chiens de protection des troupeaux. Les frais extraordinaires pour ce projet s’élèvent à 400 000 francs par an. Les connaissances organisationnelles qui en découleront serviront à mettre en place la nouvelle organisation esquissée ci-dessus en 2014 lors de l’entrée en vigueur des nouvelles ordonnances de la PA 2014-2017. Au cours des prochaines années, il faudra également

augmenter la population des chiens de protection des troupeaux nécessaires pour faire face à l’expansion du loup dans notre pays, où il faut s’attendre à une colonisation accrue et à la

formation de nouvelles meutes. Une évaluation de la progression des coûts prévus par ce projet est présentée dans le tableau ci-dessous. Ces coûts devraient être couverts par une augmentation progressive du poste budgétaire A2310.0127 Faune sauvage, chasse et pêche provenant des ressources générales de la Confédération.

Année Chiens de protection Augmentation du budget Total des coûts pour la des troupeaux en francs protection des troupeaux (population) (comparé à 2013) (OFEV) 2013 170 1 250 000* 2014 200 650 000.- 1 500 000.- 2015 230 900 000.- 1 750 000.- 2016 270 1 100 000.- 1 950 000.- 2016 320 1 300 000.- 2 150 000.- dès 2017 nn nn nn

* 850 000 (protection des troupeaux) + 400 000 (chiens de protection des troupeaux)

L’évaluation des coûts réels pour la protection des troupeaux dépend de l’issue du présent

processus de révision. Le Conseil fédéral les déduira donc après l’analyse des résultats de

l’audition et les présentera dans le rapport exigé par la motion 10.3242.