Rapport explicatif

éviter ou les contourner à une distance suffisante. Il est également important que la population sache comment se comporter en présence d’un chien de protection des troupeaux, notamment pour éviter un comportement agressif envers celui-ci. Il est arrivé à plusieurs reprises que des chiens soient frappés avec un bâton (de nombreuses canines ébréchées en sont la preuve), ce qui n’a fait qu’accroître la violence de leur réaction à l’égard des personnes, en particulier de celles maniant le bâton. Pour cette raison, les directives de l’OFEV portent aussi sur les aspects

concernant l’information sur les chiens de protection des troupeaux, la publication et la

signalisation des zones où ils sont employés et le comportement que devront adopter les

randonneurs. Ces directives de l’OFEV seront contraignantes pour le détenteur de chiens

subventionnés. Pour prouver qu’ils peuvent être subventionnés, les chiens doivent être déclarés

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conformément à la législation (art. 16, al. 3 , let. b, OFE). Le respect des directives de l’OFEV peut être très important pour le détenteur du chien sur le plan du droit civil et du droit pénal,

puisqu’il lui permet de prouver plus facilement qu’il remplit son devoir de diligence. Les chiens de protection des troupeaux restant des animaux, des incidents peuvent quand même survenir malgré toutes les précautions prises, comme il arrive parfois avec des troupeaux de vaches mères ou un taureau. Pour cette raison, le respect des directives peut revêtir une grande importance en cas de procédure devant un tribunal, lorsqu’il faut vérifier si, dans le cas concret, le détenteur a manqué à son devoir de diligence. Le respect des directives peut être porté à la décharge de l’exploitant. On consultera aussi sur ce point la modification de l’OPAn dans ce projet (art. 77, deuxième phrase, OPAn).

Organisations nationales dans le domaine de la protection des troupeaux: Comme indiqué à

plusieurs reprises dans ce rapport, la mise en place de mesures de prévention est du ressort des cantons (art. 12, al. 1, LChP), alors que le subventionnement des chiens de protection des

troupeaux relève de la compétence de l’OFEV. Il serait toutefois disproportionné de créer dans chaque canton un service chargé de répartir les subventions de la Confédération alloués à la prévention des dégâts dus aux grands prédateurs et de vérifier le respect des prescriptions en matière d’élevage, d’éducation et d’emploi des chiens de protection des troupeaux. Pour permettre une affectation uniforme des ressources, l’OFEV doit pouvoir confier à des organisations

d’importance nationale des tâches portant sur l’information et la coordination dans le domaine de la protection des troupeaux et des chiens de protection des troupeaux. Aujourd’hui, la Confédération encourage déjà de telles organisations, p. ex. le service de vulgarisation agricole AGRIDEA ou l’association Chiens de protection des troupeaux Suisse. Ces organisations peuvent p. ex.

conseiller les services de l’agriculture des cantons en charge de la planification de l’économie alpestre sur les questions liées à la coordination intercantonale en matière de protection des troupeaux. Elles peuvent également intervenir à titre de médiateur entre les services vétérinaires cantonaux et le détenteur de chiens de protection des troupeaux afin d’assurer une mise en œuvre uniforme des directives de l’OFEV dans ce domaine ou lorsque le détenteur de chien doit appliquer des mesures édictées par les autorités en vue d’améliorer la gestion des risques lors de l’emploi des chiens de protection des troupeaux. Une autre tâche pourrait consister à contrôler par

sondages si les détenteurs de chiens de protection des troupeaux remplissent les conditions pour recevoir des subventions; ces vérifications pourraient se faire à l’occasion de la déclaration du

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chien (art. 16, al. 3 , let. b, OFE).

Art. 77 deuxième phrase OPAn « Responsabilité des détenteurs et des éducateurs de chiens »

Art. 77 OPAn

Art. 77 Responsabilité des détenteurs et des éducateurs de chiens

. (…). Lorsqu’il faut évaluer la responsabilité pour les chiens de protection des troupeaux, il est tenu compte du but de leur utilisation, à savoir défendre le troupeau contre des animaux intrus qui le menacent.

A l’heure actuelle, l’utilisation de chiens de protection des troupeaux peut se trouver en conflit avec d’autres dispositions légales. Les chiens de protection des troupeaux sont prévus à titre de chiens utilitaires par le législateur (art. 69 ss OPAn). Le seul but de leur utilisation est de défendre le