Rapport explicatif

c. sont employés pour la garde des animaux de rente dans des exploitations dont l’exploitant reçoit des contributions en

application de l’ordonnance du … sur les paiements directs³; et

d. sont annoncés conformément à l’art. 16, al. 3^bis, let. b, de l’ordonnance du 27 juin 1995⁴ sur les épizooties.

²L’OFEV édicte des directives sur l’aptitude, l’élevage, l’éducation, la détention, l’emploi et la déclaration des chiens de protection des troupeaux subventionnés.

³L’OFEV peut soutenir des organisations d’importance nationale qui informent et conseillent la Confédération, les cantons et les milieux concernés sur la protection des troupeaux, sur les chiens de protection des troupeaux et sur la coordination intercantonale.

Ce nouvel article présente les dispositions qui s’appliquent aux chiens de protection des troupeaux subventionnés par l’OFEV. Le fait est que si l’on veut protéger les troupeaux, on ne peut se passer de chiens de protection efficaces; simultanément, il est incontestable que ces chiens ont été par le passé à l’origine de nombreux conflits et qu’il est même arrivé que des personnes se fassent mordre. La situation doit donc être améliorée pour, d’une part, réduire le nombre des conflits pouvant survenir entre des personnes tierces et les chiens de protection et, d’autre part, renforcer la sécurité du droit, tant sur le plan civil que pénal, pour les détenteurs de ces chiens lors de leur emploi. Ce dernier aspect est important, puisque les éleveurs utilisent les chiens de protection des troupeaux non pas pour leur agrément mais comme chiens utilitaires dans une situation rendue difficile par la présence des grands prédateurs. Pour atteindre simultanément ces deux objectifs, l’OFEV édicte des exigences claires non seulement en ce qui concerne la qualité et l’éducation de ces chiens, mais aussi la gestion des risques au niveau de l’exploitation. Le but principal de ce nouvel article est d’encourager des chiens de protection des troupeaux employés conformément à la loi, qui protègent efficacement le bétail contre les grands prédateurs tout en représentant un potentiel de risque objectivement faible pour les personnes tierces.

Empêcher un développement incontrôlé dans le domaine des chiens de protection des

ter

troupeaux: Comme indiqué à propos de l’art. 10 OChP, il n’est pas possible d’obliger les

propriétaires ou les autorités cantonales à employer des chiens pour protéger les troupeaux. Pour les cas où il est prévu d’employer ces chiens conformément à la législation et de demander un

quater

subside de l’OFEV, l’art. 10 formule les exigences concrètes concernant ces chiens, ainsi que leur détenteur, leur éleveur ou leur éducateur. Cette réglementation ne permet toutefois pas

d’exclure complétement qu’une personne emploie un chien de protection des troupeaux sans le soutien de l’OFEV et sans l’approbation du canton. Ce cas de figure devrait cependant rester exceptionnel, puisque la personne utiliserait alors le chien sous sa propre responsabilité (donc avec une sécurité du droit diminuée) et à ses propres frais (sans allocation de subsides de la part de l’OFEV et de l’OFAG). Ces subsides et la sécurité du droit qui leur est rattachée devraient cependant être suffisamment attrayants pour chaque détenteur de chiens de protection des

troupeaux pour qu’il soit possible d’éviter dans une large mesure un développement incontrôlé dans ce domaine à l’avenir. L’OFEV part du principe que cette nouvelle réglementation juridique (encouragement, sécurité du droit) permettra d’améliorer sensiblement la qualité de la protection des troupeaux (efficacité, réduction des risques).

Exigences concernant les chiens de protection des troupeaux: L’article détermine en premier

lieu les exigences imposées aux chiens de protection des troupeaux officiellement subventionnés. Les chiens de protection des troupeaux comptent parmi les plus anciennes races de chiens

utilitaires. Le chien est domestiqué depuis plus de 15 000 ans. Depuis la domestication des

moutons et des chèvres au Moyen-Orient il y a environ 10 000 ans, il joue un rôle central dans la culture pastorale pour défendre le bétail contre les loups. Outre leur relation à l’homme, les chiens de protection des troupeaux se caractérisent par le fait qu’ils développent un lien de socialisation très étroit avec les animaux de rente qu’ils doivent protéger. Par conséquent, seules les races spécialisées chez qui cette capacité exceptionnelle de lien au troupeau s’est conservée peuvent être utilisées. Il n’est donc pas possible de faire d’un chien de n’importe quelle race un chien de protection des troupeaux. Le comportement protecteur des chiens se fonde en premier lieu sur cette capacité de socialisation et ne découle pas d’un comportement territorial plus agressif,

comme celui que l’on cherche à encourager dans l’élevage et l’éducation de certaines races de chiens de garde. Les authentiques chiens de protection des troupeaux se distinguent donc des

3 RS 910.13

4 RS 916.401