Rapport explicatif

d’installations adéquates. L’actuel al. 3, qui prévoit que l’OFEV édicte des directives sur les soins à prodiguer aux rapaces diurnes et nocturnes, est supprimé et son contenu est transféré dans le

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nouvel art. 6 OChP.

Organisation: La détention d’animaux sauvages protégés requiert une autorisation cantonale relevant aussi bien de la législation sur la protection des animaux que de la législation sur la

chasse. C’est donc aux cantons de trouver une organisation adéquate pour régler ces autorisations dans le respect de ces législations.

Art. 6bis OChP « Détention pour la fauconnerie »

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Art. 6 OChP

Art. 6 ^bisDétention de rapaces diurnes et nocturnes pour la fauconnerie et soins à leur prodiguer

¹L’autorisation de détenir des rapaces diurnes et nocturnes pour la fauconnerie n’est accordée que lorsque les conditions citées à l’art. 6, al. 1, sont remplies et que:

a. les oiseaux sont détenus aux fins de chasse au vol ou de démonstrations de vol;

b. une habilitation cantonale d’exercer la chasse au vol ou d’organiser des démonstrations de vol a été accordée; et

c. les oiseaux détenus pour la fauconnerie ont régulièrement et suffisamment l’occasion de voler librement.

²Si les rapaces diurnes et nocturnes sont détenus pour la fauconnerie, les modes de détention suivants sont admis provisoirement:

a. dans une chambre de mue pendant la mue et la reproduction;

b. au trolley pour que l’oiseau puisse voler sans se blesser;

c. à la longe sur un perchoir pendant une courte période.

³L’OFEV édicte des directives pour la détention et les soins aux rapaces diurnes et nocturnes.

Ce nouvel article contient les règles relevant de la législation sur la chasse qui s’appliquent à la détention pour la fauconnerie requise pour l’exercice de la chasse au vol ou les démonstrations de vol. La fauconnerie (chasse au vol) a été reconnue en 2010 par l’UNESCO comme patrimoine culturel immatériel de l’humanité. En Suisse, ce mode de chasse est pratiqué sur des corvidés. Les fauconniers sont aussi mandatés de manière ciblée pour prévenir les dégâts dus à la faune

sauvage; en effet, la présence régulière d’un rapace au-dessus de surfaces à protéger amène les groupes ou bandes de corvidés à éviter celles-ci. On peut mentionner à titre d’exemple

l’effarouchement des groupes ou bandes d’oiseaux volant au-dessus de parcelles agricoles (p. ex. des vignes) ou dans les zones des aéroports pour prévenir les collisions avec des avions (« bird strike »). La réglementation de la fauconnerie relève du droit sur la chasse. En Suisse, chaque fauconnier possède les quatre autorisations suivantes: (1) une habilitation cantonale d’exercer la chasse au vol (à condition d’avoir réussi l’examen de fauconnerie); (2) une autorisation de chasser délivrée par le canton (à condition d’avoir réussi l’examen de chasse); (3) une formation spécifique pour la détention de rapaces, indépendante d’une profession, conformément à l’art. 197 OPAn; (4) une autorisation cantonale de détenir des rapaces protégés (art. 6 OChP). La fauconnerie requiert un lien de confiance étroit entre le fauconnier et l’oiseau de proie ainsi qu’un affaitage (dressage du faucon pour la chasse) exigeant beaucoup de temps. Le mode de garde de l’oiseau joue un rôle essentiel pour l’établissement d’un lien de confiance. Contrairement à la détention de rapaces à d’autres fins que la fauconnerie, par exemple dans un zoo, le fauconnier doit pouvoir prendre au poing, peser et contrôler quotidiennement son oiseau; la plupart du temps, il le nourrit au poing. Le mode de détention et le contact corporel quotidien permettent d’éviter efficacement que l’oiseau devienne farouche et qu’il se blesse contre l’enclos après s’être envolé pour avoir été effrayé par l’arrivée d’une personne. La détention pour la fauconnerie remplit donc une condition centrale de l’OPAn, qui exige que les animaux détenus ne puissent pas se blesser (art. 5, al. 2, OPAn). Pour cette raison, la détention pour la fauconnerie requiert des formes de garde et des tailles d’enclos qui diffèrent des exigences de base concernant la détention des rapaces dans les zoos. En

compensation, l’oiseau détenu pour la fauconnerie a régulièrement l’occasion de voler librement et d’effectuer des vols de chasse, durant desquels il peut se comporter de la manière propre à son espèce beaucoup mieux que dans un enclos, aussi vaste soit-il. Ce n’est par exemple que lors de