Rapport explicatif

en matière de chasse (art. 3, al. 1 et 2, LChP). La réglementation de la détention pour la fauconnerie dans le droit sur la chasse complète l’actuelle réglementation sur les soins à prodiguer aux rapaces

bis

diurnes et nocturnes (art. 6, al. 3, OChP). Pour ce faire, un nouvel art. 6 OChP intitulé « Détention de rapaces diurnes et nocturnes pour la fauconnerie et soins à leur prodiguer » est créé, alors que l’art. 6 « Détention d’animaux protégés et soins à leur prodiguer » continue de régir les soins à

prodiguer aux animaux sauvages protégés lorsqu’ils sont malades ou blessés.

2 Commentaires des articles de l’OChP

Art. 6 OChP « Détention d’animaux protégés et soins à leur prodiguer »

Art. 6 OChP

Art. 6 Détention d’animaux protégés et soins à leur prodiguer

¹L’autorisation de détenir et de soigner des animaux protégés n’est accordée que lorsqu’il est prouvé que l’acquisition et la détention des animaux ainsi que les soins prodigués répondent à la législation en matière de protection des animaux ainsi qu’en matière de chasse et de conservation des espèces.

²L’autorisation de prodiguer des soins n’est en outre accordée que lorsque ces soins sont destinés à des animaux qui en ont un besoin avéré et que ces soins sont prodigués par une personne qui en a les compétences et dans l’installation adéquate. Sa durée est limitée.

Cet article contient en substance toutes les dispositions de l’actuel art. 6 sur la détention d’animaux protégés et les soins à leur prodiguer, mais il en remanie la structure.

Garantir la conservation des espèces: Sur le plan du droit sur la chasse, la garantie de la

conservation des espèces à l’état sauvage reste la condition essentielle pour autoriser la détention d’animaux sauvages protégés selon la LChP. Autrement dit, la détention d’animaux d’une espèce protégée (art. 2, art. 5 et art. 7, al. 1, LChP) ne doit pas mettre en péril la survie de cette espèce à l’état sauvage. Puisque la législation concernant le commerce des animaux sauvages a été

nettement améliorée depuis l’entrée en vigueur de l’OChP en 1988 (p. ex. art. 7 OChP; art. 8, al. 1, let. d 18, OCE, RS 453), l’actuelle let. a peut être supprimée dans la nouvelle formulation de l’al. 1.

Réglementation des soins à prodiguer aux animaux sauvages protégés malades: L’al. 2

continue de régir les exigences qui doivent être remplies pour accorder une autorisation de

prodiguer des soins à des animaux protégés qui en ont besoin. Les dispositions en vigueur sont reprises et complétées avec des exigences relatives à la compétence de la personne prodiguant les soins et à l’installation utilisée pour les prodiguer. La notion de soins au sens visé par cette ordonnance désigne la prise en charge des animaux sauvages protégés en vertu de la LChP (art. 2, art. 5 et art 7, al. 1, LChP) lorsqu’ils sont malades, fortement affaiblis ou blessés. La durée des soins doit être limitée; elle s’achève lorsque l’animal qui a besoin de soins est soit (1) en bonne santé et relâché à l’endroit où il a été trouvé, soit (2) euthanasié parce qu’il ne peut être sauvé, ou soit (3) en bonne santé mais incapable de survivre en liberté et transféré pour cette raison dans un élevage ordinaire. L’OPAn régit les conditions posées aux personnes qui détiennent des animaux sauvages ou leur prodiguent des soins. La personne qui en assume la garde doit en particulier avoir suivi une formation appropriée (art. 85 OPAn). L’OPAn soumet en outre la détention de certains animaux sauvages (par exemple les mammifères et les rapaces) à une autorisation

obligatoire, que ce soit par des particuliers (art. 89 OPAn) ou par des établissements qui les

détiennent à titre professionnel (art. 90 OPAn). Ces établissements englobent notamment ceux qui détiennent des animaux sauvages à titre professionnel à des fins de traitement médical (art. 90, al. 2, let. b, OPAn). Les conditions que doit satisfaire l’installation ne sont précisées nulle part; elle doit cependant permettre une détention et des soins conformes à l’OPAn (art. 5, art. 10 et art. 14,

OPAn). Par conséquent, les cantons ne délivrent en règle générale des autorisations de prodiguer des soins aux animaux protégés qu’aux stations de soins disposant d’un personnel compétent et