Rapport explicatif

Consultation 2013/14: Modification de l'ordonnance sur la chasse · 16 pages

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pouvant intervenir activement vingt-quatre heures sur vingt-quatre a souvent été mentionnée comme solution de remplacement aux chiens de protection. Pour assurer une telle présence, il faudrait que deux ou trois personnes par troupeau au minimum soient constamment sur place,

notamment pour pouvoir respecter les exigences en matière de sécurité au travail (ordonnance sur la prévention des accidents, OPA, RS 832.30; directives CFST 6508). Les frais de personnel prenant cependant toujours un poids disproportionné, une telle solution n’est aujourd’hui tout simplement pas finançable. La PA 2014-2017 en tient aussi compte, puisque la contribution

d’estivage pour les moutons estivés sur des pâturages tournants sera désormais d’un montant équivalent à celui de la contribution allouée pour les moutons surveillés en permanence. Dans de bonnes conditions, un moutonnier pourra donc p. ex. laisser ses moutons seuls sur un pâturage avec des chiens de protection (p. ex. pour aller faire les foins dans l’exploitation de plaine) sans voir sa contribution d’estivage réduite. Cet exemple montre également que la présence humaine est seulement nécessaire pour faire en sorte que les moutons forment un troupeau homogène et compact, tandis que la protection proprement dite est assurée par les chiens de protection des troupeaux.

Besoin de protection des troupeaux: La présence des différents grands prédateurs (loup, lynx, ours) engendre des besoins variés en matière de protection des troupeaux. (1) Loup: la principale mesure qu’il faudra prendre à l’avenir pour protéger les troupeaux sera de les défendre

suffisamment tôt et sur un périmètre étendu contre les dégâts dus au loup. Le loup se déplace sur des grandes distances et il peut apparaître dorénavant partout et provoquer en peu de temps des dégâts considérables dans des troupeaux non protégés. Le loup attaque avant tout le petit bétail (moutons, chèvres); les bovins sont aussi attaqués, mais plus rarement et seulement dans

certaines régions, comme le montre les expériences faites en France. Les chiens de protection constituent indubitablement la protection la plus efficace contre les attaques du loup. Comme les animaux de rente à protéger et les chiens de protection doivent progressivement s’habituer les uns aux autres pour former une unité bien intégrée (c.-à-d. un troupeau homogène), il est très

important de mettre en place la protection du troupeau avant le début de l’estivage, c.-à-d. avant que surviennent des dégâts. Si la protection des troupeaux est mise en place seulement lorsque l’estivage a déjà commencé, l’intégration des chiens et du bétail en un troupeau homogène n’est plus vraiment possible ou alors beaucoup plus difficile. Une protection du troupeau trop tardive ne peut donc pas empêcher les dégâts dus au loup. (2) Ours: à ce jour, des individus isolés ne sont apparus que sporadiquement et uniquement dans le sud-est de la Suisse, raison pour laquelle la protection contre les dégâts dus à l’ours peut être limitée à cette région. Il est important de protéger les ruchers à l’avance et, comme pour le loup, de mettre en place suffisamment tôt un système de protection des animaux de rente (mouton, chèvre) avec des chiens de protection des troupeaux. Les remarques susmentionnées concernant l’emploi des chiens de protection s’appliquent

également ici. (3) Lynx: les dommages aux moutons et aux chèvres (et rarement aux daims détenus en enclos) dus au lynx sont comparativement moins importants que ceux dus au loup et à l’ours. Il arrive souvent qu’un même individu isolé cause des dégâts à fréquence répétée. Il s’agit de lynx qui se spécialisent soudain sur les animaux de rente, ce qui semble en partie dû à l’âge ou à la maladie. L’abattage ciblé de l’animal à l’origine des dommages par un spécialiste du lynx permet de mettre fin à ces séries de dégâts limités à un territoire restreint (art. 12, al. 1, LChP). Les chiens de protection mentionnés à propos du loup protègent aussi contre le lynx; en revanche, les lamas et les ânes, qui peuvent offrir une certaine protection des moutons contre le lynx, ne les protègent pas du loup et de l’ours. Puisque qu’il faut s’attendre à ce que le loup apparaisse dans toutes les régions colonisées par le lynx, l’OFEV encouragera seulement les chiens de protection (élevage, éducation, emploi) dont l’efficacité est avérée, et la pose de clôtures autour des ruchers, mais non les ânes et les lamas qui ne protègent que contre le lynx. En se concentrant sur les mesures les plus largement efficaces, l’OFEV garantit une utilisation aussi optimale que possible des ressources de la Confédération affectées à la protection des troupeaux.

Planification de la protection des troupeaux par les cantons: Comme indiqué ci-dessus, le

choix des mesures de prévention à prendre relève de la compétence des cantons (art. 12, al. 1 et al. 5, LChP). Ces derniers peuvent ou doivent donc en particulier décider si des chiens de

protection des troupeaux subventionnés par l’OFEV peuvent être utilisés sur leur territoire et dans quelles parties de celui-ci. Pour ce faire, ils ne tiennent pas seulement compte des besoins de

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