Rapport explicatif

Consultation 2013/14: Modification de l'ordonnance sur la chasse · 16 pages

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ter quater

troupeau contre les animaux intrus (p. ex. le loup) (art. 10 et 10 OChP), ce qui est impossible à réaliser sans « mettre en danger » les animaux intrus. Le but poursuivi par le chien de protection est de faire fuir ou s’éloigner ces animaux; s’il n’y parvient pas, la situation peut dégénérer. Le détenteur du chien ne peut pas prendre à cet égard toutes les dispositions qui seraient sinon nécessaires (actuel art. 77 OPAn) sans remettre en question le but de l’utilisation du chien de protection. Si son chien défend le troupeau contres des animaux intrus et met ceux-ci en danger durant la période où il doit protéger les animaux de rente, il faut pouvoir en tenir compte lors de l’évaluation de la responsabilité du détenteur. Pour ce faire, une deuxième phrase allant dans ce sens est ajoutée à l’art. 77 de l’OPAn.

La prise en compte du but de l’utilisation des chiens de protection des troupeaux permet de

résoudre plusieurs dilemmes apparents. Exemple n° 1 : « Les chiens de protection des troupeaux chassent »: lorsqu’un chien de protection des troupeaux attaque un renard pour défendre son troupeau et qu’il le blesse ou le tue, il se comporte de la façon souhaitée et conformément à sa tâche. Si l’on prend en considération le but de l’utilisation du chien, cette défense ne représente pas une infraction à la loi sur la chasse (art. 18, al. 1, let. d, LChP,« laisse[r] chasser des chiens »). Exemple n° 2: « Les chiens de protection des troupe aux errent »: un chien de protection des troupeaux qui garde ses animaux de rente se déplace librement. Un comportement protecteur efficace englobe nécessairement des brefs déplacements à plusieurs centaines de mètres du troupeau pour inspecter les environs ou le défendre contre les dangers. Un tel comportement territorial de la part du chien dans ce contexte est considéré comme contrôlé aussi longtemps que le chien retourne de lui-même vers le troupeau; ce comportement est même profitable, puisqu’il permet une meilleure protection. On ne parle de chient errant que lorsque le comportement

territorial du chien n’est plus contrôlé, c.-à-d. lorsqu’il s’éloigne durablement du troupeau. Exemple n° 3: « Les chiens de protection des troupeaux se d éfendent contre des animaux étrangers »: les chiens errants continuent de représenter un problème sérieux pour de nombreux moutonniers, car ils excitent, attaquent et tuent les moutons. Pour les chiens de protection des troupeaux, ces chiens errants représentent, au même titre que les loups, un danger contre lequel ils doivent absolument se défendre. Cette perception de chien étranger comme une menace s’explique par le fait que tous les chiens descendent directement du loup. Tout comme une meute de loups

repousse les individus qui n’en font pas partie, les chiens de protection des troupeaux repoussent les chiens étrangers; leur réaction face à ces derniers est par nature beaucoup plus forte que p. ex. envers des personnes inconnues. Même un nouveau chien de conduite (p. ex. un border collie) ne sera accepté par un chien de protection des troupeaux qu’après une période durant laquelle les chiens auront fait connaissance et clarifié leur hiérarchie. Ce comportement de défense vis-à-vis de ses congénères ne peut être modifié par dressage sans perturber le comportement protecteur contre le loup. Un chien de protection des troupeaux efficace ne tolérera donc pas la présence d’un chien étranger près du troupeau et ne se calmera que lorsque ce chien aura disparu. Même si aujourd’hui la plupart des rencontres entre les chiens de protection des troupeaux et les chiens étrangers se déroulent « sans problème » (elles sont certes le théâtre de comportements agressifs, mais sans que les chiens se blessent par morsure), il peut arriver que le chien de protection

réagisse physiquement (en repoussant, soumettant, happant, mordant) si le chien étranger ne respecte pas ses signaux corporels clairs. La situation peut se compliquer sérieusement si le détenteur du chien étranger se met lui-même en danger en criant de façon inappropriée.

Soulignons ici que ces interactions entre les chiens de protection des troupeaux et les chiens de compagnie constituent l’un des principaux obstacles à l’acceptation des chiens de protection, car elles sont psychiquement très éprouvantes pour le détenteur du chien de compagnie. Les

expériences suivies par l’OFEV montrent cependant que les chiens de protection des troupeaux ne sont pas fondamentalement agressifs envers les autres chiens, mais qu’ils essaient simplement et instinctivement de les tenir à l’écart du troupeau. En dehors du périmètre nécessaire à leur travail de protection près des animaux de rente, les chiens de protection des troupeaux ne doivent pas représenter une menace accrue pour les chiens de compagnie.

Ces éléments montrent clairement que, s'il est possible d’éviter en grande partie les risques que l’emploi des chiens de protection des troupeaux peut objectivement faire courir aux personnes,

certains risques demeureront pour les chiens de compagnie tant que l’on utilisera des chiens pour défendre les troupeaux. Risques pour les personnes: en Suisse, les chiens de protection des

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